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Curia Vista - Objets parlementaires

01.5146 – Heure des questions. Question

Suspension des renvois de sans-papiers

Déposé par
Date de dépôt
01.10.2001
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Etant donné la difficulté de trouver une solution au problème des sans-papiers dans l'immédiat, et l'absence d'une base légale réglant cette situation, le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des cantons pour qu'ils suspendent tous les renvois jusqu'à décision sur la régularisation des sans-papiers et sur la nouvelle loi (LEtr)?

Réponse du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2811

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