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Curia Vista - Objets parlementaires

02.054 – Objet du Conseil fédéral

Prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne

Date de dépôt
03.07.2002
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 3 juillet 2002 concernant la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne (FF 2002 5435)

 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne
DateConseil 
03.03.2003 CN Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
04.06.2003 CE Adhésion.
20.06.2003 CN La loi est adoptée au vote final.
20.06.2003 CE La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2003 4031; délai référendaire: 9 octobre 2003
Recueil officiel des lois fédérales 2004 4387
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2841

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