Curia Vista - Objets parlementaires

02.090 – Objet du Conseil fédéral

Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale

Date de dépôt

29.11.2002

Etat des délibérations

Liquidé

Message du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (FF 2003 1192)

Documents

• Message du Conseil fédéral 29.11.02 (FF 2003 1192)
• Synthèse message / rapport et délibérations
• Dossier
• Communiqués de presse
• Bulletin officiel - les procès-verbaux
• Texte de l'acte législatif (RO 2005 5685)
• Texte de l'acte législatif (Errata) (RO 2006 15)

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat enregistré)

Commissions concernées

• Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN) Proposition: Entrer en matière
• Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national