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Curia Vista - Objets parlementaires

02.311 – Initiative cantonale

Secret bancaire

Déposé par
Argovie
Date de dépôt
24.09.2002
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution, le canton d'Argovie dépose l'initiative suivante:

Art. 13 al. 3 Cst.

Le secret bancaire est garanti.

 

Documents

Rapports de commission

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
03.12.2003 CE Décidé de donner suite à l'initiative.
09.05.2006 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
19.12.2006 CE Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

IV, Bref débat (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

24

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