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Curia Vista - Objets parlementaires

02.311 – Initiative cantonale

Secret bancaire

Déposé par
Argovie
Date de dépôt
24.09.2002
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution, le canton d'Argovie dépose l'initiative suivante:

Art. 13 al. 3 Cst.

Le secret bancaire est garanti.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
03.12.2003CEDécidé de donner suite à l'initiative.
09.05.2006CNLe conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
19.12.2006CELe conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

24

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