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Curia Vista - Objets parlementaires

02.400 – Initiative parlementaire

Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire

Déposé par
Commission des institutions politiques CN
Date de dépôt
24.01.2002
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires).

(Le rapport est publié sous http://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapport des commissions législatives.)

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) (Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire)
DateConseil 
19.03.2002 CN Décision modifiant le projet de la commission.
03.06.2002 CE Divergences.
12.06.2002 CN Divergences.
17.06.2002 CE Divergences.
18.06.2002 CN Divergences.
19.06.2002 CE Divergences.
20.06.2002 CN Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
20.06.2002 CE Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
21.06.2002 CN La loi est adoptée au vote final.
21.06.2002 CE La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2002 4145; délai référendaire: 17 octobre 2002
Recueil officiel des lois fédérales 2002 3629

Projet 2

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
DateConseil 
19.03.2002 CN Décision conforme au projet de la commision.
03.06.2002 CE Divergences.
12.06.2002 CN Divergences.
17.06.2002 CE Adhésion.
21.06.2002 CN L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale.
21.06.2002 CE L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale.
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Recueil officiel des lois fédérales 2002 3632
 
 

Catégorie objet CN

III

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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