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Curia Vista - Objets parlementaires

02.400 – Initiative parlementaire

Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire

Déposé par
Commission des institutions politiques CN
Date de dépôt
24.01.2002
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires).

(Le rapport est publié sous http://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapport des commissions législatives.)

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) (Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire)

Date Conseil  
19.03.2002CNDécision modifiant le projet de la commission.
03.06.2002CEDivergences.
12.06.2002CNDivergences.
17.06.2002CEDivergences.
18.06.2002CNDivergences.
19.06.2002CEDivergences.
20.06.2002CNDécision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
20.06.2002CEDécision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
21.06.2002CNLa loi est adoptée au vote final.
21.06.2002CELa loi est adoptée au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2002 4145
Délai référendaire 17.10.2002
Recueil officiel RO 2002 3629

Projet 2

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Date Conseil  
19.03.2002CNDécision conforme au projet de la commision.
03.06.2002CEDivergences.
12.06.2002CNDivergences.
17.06.2002CEAdhésion.
21.06.2002CNL'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale.
21.06.2002CEL'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale.
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Etat des délibérationsLiquidé
Recueil officiel RO 2002 3632
 
 

Catégorie objet CN

III

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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