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Curia Vista - Objets parlementaires

02.449 – Initiative parlementaire

Réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse

Déposé par
Groupe de l'Union démocratique du centre
Porte-parole
Baader Caspar
Date de dépôt
26.09.2002
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Nous fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante.

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:

Art. 197 ch. 2

Disposition transitoire ad article 99 (Politique monétaire)

1 Le produit de la vente de 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse est transféré dans un fonds juridiquement indépendant, constitué par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance.

2 Le capital du fonds doit être conservé dans sa valeur. Les intérêts dégagés sont versés pendant trente ans pour deux tiers au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants et pour un tiers aux cantons.

3 Dans la mesure où le peuple et les cantons ne décident pas de la conservation ou de la transformation du fonds, le capital de celui-ci revient pour deux tiers au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants et pour un tiers aux cantons.

4 Les cantons se partagent leur part aux intérêts et au capital du fonds selon les dispositions qui régissent leur participation au bénéfice net de la Banque nationale suisse (art. 99 al. 4).

Développement

En rejetant les deux projets qui lui étaient soumis le 22 septembre 2002 (à savoir l'initiative sur l'or et le contre-projet du Conseil fédéral), le peuple a montré qu'il souhaitait une autre répartition des réserves d'or excédentaires. Le net rejet du contre-projet doit en premier lieu être interprété comme un non à la Fondation Suisse solidaire, les parts revenant aux cantons et à l'AVS n'étant quant à elles pas remises en question. Preuve en sont les nombreuses voix en faveur de l'initiative sur l'or.

Le contre-projet et l'initiative populaire ont tous deux recueilli 48 pour cent de oui. Il y a donc finalement une grande majorité de citoyens qui souhaite qu'une partie au moins du produit de la vente des réserves d'or excédentaires soit versée au fonds AVS.

Si l'on veut respecter le résultat du scrutin, il ne peut être recouru à la clé de répartition habituelle (telle que prévue à l'art. 99 al. 4 cst.), et il est donc indispensable de créer une nouvelle norme constitutionnelle.

L'attribution de deux tiers à l'AVS et d'un tiers aux cantons permettra de prendre en compte à la fois le principe de solidarité et le principe du fédéralisme. L'AVS, qui est l'oeuvre de solidarité la plus importante de notre pays, profite à tous. De plus, en attribuant deux tiers à l'AVS, nous pourrons retarder une nouvelle augmentation de la TVA et prévenir ainsi une baisse du pouvoir d'achat et de la consommation.

L'attribution d'un tiers aux cantons permettra en outre de tenir compte du principe du fédéralisme, qui est l'un des piliers de notre système. Les cantons avaient d'ailleurs déclaré, en accordant leur soutien au contre-projet, qu'ils se satisferaient d'un tiers des intérêts dégagés. Cet argent devra aider les cantons à se désendetter, un objectif qui a été mis en avant de façon réitérée par les directeurs cantonaux des finances lors de la campagne qui a précédé la votation.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
08.06.2004 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

V

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

24

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