Texte déposé
Dans son arrêt du 3 octobre 2001, le Tribunal fédéral a refusé de soumettre au régime de l'interconnexion les circuits loués, l'argument invoqué étant que c'est au législateur qu'il revient, par le biais d'une loi ou d'une ordonnance, de soumettre à ce régime les circuits loués et/ou le dégroupage de la boucle locale. Se basant sur cet arrêt, la Comcom a, le 5 février 2002, rejeté l'idée de rendre obligatoire le dégroupage de la boucle locale.
L'Union européenne, pour sa part, avait décidé, par voie de règlement, de rendre obligatoire dès le 31 décembre 2000 le dégroupage du réseau local. Quant au Conseil fédéral, il a fait la promesse suivante dans sa réponse à l'interpellation Ehrler 00.3139: "S'il s'avère, dans le contexte d'une procédure de ce type (devant la Comcom) ou au cours de l'évolution du droit de l'UE, qu'il est nécessaire de créer une réglementation spécifique pour le dégroupage du raccordement de l'abonné, le Conseil fédéral est prêt à adapter les ordonnances".
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. A ses yeux, quelles conséquences l'absence de concurrence sur le dernier kilomètre en Suisse a-t-elle sur la qualité de l'offre en matière de télécommunication (prestations nouvelles, variées et avantageuses)?
2. Quelles conséquences cette absence de concurrence a-t-elle sur l'évolution de la société de l'information en Suisse?
3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il est urgent d'agir, notamment au vu des récents arrêts du Tribunal fédéral, du règlement de l'UE et de la décision de la Comcom concernant le dégroupage? Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre, en conformité avec la promesse qu'il avait faite dans sa réponse à l'interpellation Ehrler?
Réponse du Conseil fédéral
du
10.09.2003
1. Le Conseil fédéral est d'avis que l'absence de concurrence sur le dernier kilomètre empêche les clients de bénéficier de prestations à la fois innovantes, variées et avantageuses. Premièrement, avec le dégroupage de la boucle locale, le marché s'agrandit pour intégrer de nouveaux fournisseurs de services de télécommunication, ce qui devrait avoir pour corollaire une diminution des prix, un enrichissement de la palette de services, une meilleure adaptation des offres aux besoins des clients et une amélioration de la qualité. Deuxièmement, on peut supposer que les nouveaux services seront introduits plus rapidement si les nouveaux fournisseurs peuvent participer à leur développement que si l'ancien détenteur de monopole en décide. Troisièmement, si on ne dégroupe pas, il est à craindre que de nouveaux fournisseurs se retirent du marché en raison du manque de perspectives. Quatrièmement, la diffusion de services à large bande - encouragée par le dégroupage - générera une augmentation du nombre d'utilisateurs et de services offerts, et donc du profit tiré de ces services.
2. L'absence de concurrence sur le dernier kilomètre entrave le développement d'offres de services à large bande avantageuses et innovantes, qui constituent l'une des pierres angulaires de la société de l'information. Cette absence freine donc également l'évolution de la société de l'information en Suisse. Par ailleurs, elle peut amener de nouveaux fournisseurs à se retirer du marché des télécommunications, ce qui ferait retomber la pression visant une baisse des coûts et l'introduction de nouveautés commerciales et technologiques dans le secteur. Le marché des télécommunications en Suisse - important dans le processus d'aménagement de la société de l'information - se développerait donc plus lentement qu'avec un dégroupage de la boucle locale.
3. Sur la base d'un bilan de la situation effectué suite aux décisions - mentionnées dans l'interpellation - prises le 3 octobre 2001 par le Tribunal fédéral et le 5 février 2002 par la Comcom, le Conseil fédéral s'est penché, à diverses reprises durant l'année écoulée, sur la question de l'introduction rapide du dégroupage par voie d'ordonnance et a notamment examiné la question des bases légales appropriées pour une telle solution. Se fondant sur ces réflexions et sur les résultats de la procédure de consultation menée par le DETEC, le Conseil fédéral a décidé, le 26 février 2003, d'introduire l'obligation de dégroupage par voie d'ordonnance à compter du 1er avril 2003. Le Conseil fédéral considère toutefois que la problématique du dégroupage revêt une importance politique majeure et souhaite également soumettre en même temps au Parlement l'introduction d'une obligation allant dans ce sens, ainsi que l'ont demandé différents participants à la consultation.