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Curia Vista - Objets parlementaires

02.3135 – Motion

Alimentation. Encouragement de l'information, de l'éducation et de la formation

Déposé par
Date de dépôt
21.03.2002
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes dans le cadre d'une "politique nutritionnelle":

1. faire passer à 2 millions de francs (au lieu des quelque 600 000 francs actuels) les montants que la Confédération verse pour soutenir l'information, l'éducation et la formation dans le domaine de la nutrition, afin de garantir en particulier le financement de certaines offres, prestations et campagnes durables d'organismes privés par le biais de contrats de prestations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP);

2. encourager, d'une part, la réalisation d'études permanentes visant à recueillir des données sur la consommation alimentaire et à constituer des bases épidémiologiques et, d'autre part, la constitution et le développement d'une base de données nationale des valeurs nutritives;

3. créer, à l'EPF, un cycle d'études complet en nutrition humaine (avec possibilité de faire une licence et un mastère) et recommander à la Conférence universitaire suisse ainsi qu'à la FMH de créer des cycles d'études postgrades en nutrition humaine destinés aux médecins.

Développement

La nutrition tient une place marginale dans le domaine de la promotion de la santé. Les risques que présentent la consommation de drogue, de tabac ou d'alcool, ou encore le sida, sont bien connus de la population du fait qu'ils sont facilement reconnaissables et que les médias en parlent abondamment; la crainte qu'ils engendrent incite donc les gens à ne pas commettre d'excès, effet qui est renforcé par les nombreuses dispositions et interdictions légales prévues dans ce domaine. Les problèmes de santé liés à l'alimentation, eux, n'interviennent en règle générale qu'à un certain âge et de façon insidieuse (carences en calcium et ostéoporose, excédent de poids et troubles cardiaques ou circulatoires, diabète et haute pression artérielle, etc.). Les Suisses connaissent relativement bien ces rapports de cause à effet, mais ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour améliorer leurs habitudes alimentaires. Des études montrent que de nombreuses maladies liées à l'alimentation - notamment l'excédent de poids et l'ostéoporose - continuent à progresser. L'OMS parle même de pandémies dans les pays industrialisés. Pourtant, la Confédération fixe aujourd'hui d'autres priorités dans le domaine de la prévention, privilégiant par exemple la prévention du sida (budget 2000 de l'OFSP: 10 millions de francs) ou la lutte contre les dépendances (RFA/montants provenant de la dîme de l'alcool en 2000: 24,5 millions de francs). Pour les questions de nutrition, l'OFSP ne dispose que de 600 000 francs (budget 2000 de l'OFSP). Cette situation explique en partie pourquoi presque tous les organismes privés actifs dans ce secteur manquent perpétuellement de fonds. Contrairement aux maladies qui ont un fort impact émotionnel, telles que le cancer, les infarctus ou le sida, les problèmes de nutrition ne permettent pas de collecter des dons. Les organismes privés sont donc contraints de commercialiser pratiquement tous leurs projets et prestations, alors que les offres largement répandues émanant du secteur agricole, des producteurs et des grands distributeurs sont souvent gratuites. Force est donc de constater que l'information du public prévue à l'article 12 de la loi sur les denrées alimentaires (information sur les connaissances scientifiques en matière de nutrition, utiles notamment à la prévention des maladies et à la protection de la santé) est insuffisante. L'étude Nutri-Trend 2000 montre d'ailleurs que de nombreux Suisses estiment ne pas disposer de suffisamment d'informations impartiales face à toute la publicité qui est faite pour des denrées alimentaires, l'alcool et le tabac.

En 1992, la Suisse a signé la Déclaration mondiale sur la nutrition élaborée à Rome lors de la Conférence internationale sur la nutrition, s'engageant ainsi à définir une politique nationale en matière de nutrition et à prendre les mesures suivantes:

- analyse de la situation au niveau national;

- élaboration de stratégies et d'actions, et mise à disposition des ressources en personnel et des ressources financières nécessaires;

- amélioration de la coopération entre les acteurs impliqués;

- fixation de priorités dans le domaine de la recherche et mise à disposition des capacités nécessaires.

Le projet de "politique nutritionnelle" élaboré par l'OFSP est désormais disponible. Cependant, bien que neuf ans aient passé depuis la signature de la déclaration précitée, certains points n'ont toujours pas été mis en oeuvre.

Analyse de la situation au niveau national: les statistiques suisses en matière de santé comprennent désormais également des indicateurs concernant la nutrition. L'étude Nutri-Trend - qui est l'unique étude complète réalisée régulièrement - est financée en majeure partie par le secteur privé. On manque en outre d'études représentatives et permanentes sur la consommation alimentaire et sur la situation de la santé en rapport avec la nutrition, ainsi que d'un monitoring complet des mesures préventives en cours. Enfin, la Suisse ne dispose pas (à l'inverse de nombreux pays européens) d'une base de données des valeurs nutritives. Un projet en ce sens est en cours à l'EPF, mais, pour des raisons financières, son avenir est menacé, alors qu'il s'agit d'un instrument indispensable tant pour la formation et la recherche que pour de nombreuses applications pratiques.

Elaboration de stratégies et d'actions, et mise à disposition des ressources en personnel et des ressources financières nécessaires: l'OFSP et la fondation Promotion Santésuisse élaborent actuellement un projet appelé "Santé et alimentation", dont le but est de réunir des moyens financiers et de coordonner le soutien aux projets nutritionnels de courte durée. Malheureusement, on ne sait pas quels montants seront disponibles pour ce projet. De plus, ce dernier ne concerne que la promotion de la santé, et encore faut-il que les projets pris en considération ne durent pas plus d'un à trois ans. Le projet "Santé et alimentation" ne règle donc pas deux des problèmes majeurs auxquels sont confrontés les organismes privés oeuvrant dans ce domaine: premièrement, le financement des offres, prestations et campagnes durables non commercialisables et, deuxièmement, le soutien financier des mesures visant à prévenir la maladie et à encourager les gens à prendre leur santé en main. Il faudra donc veiller à mettre un terme à cette situation lors de la mise en oeuvre de la "politique nutritionnelle" élaborée par l'OFSP.

Enseignement et recherche: il n'existe toujours pas, en Suisse, de cycle d'études complet en nutrition humaine (alors qu'une telle formation existe dans la plupart des pays européens), l'unique offre étant un diplôme postgrade d'une année proposé par l'Université de Lausanne et par l'EPFZ. En conséquence, il n'y a pratiquement pas de chercheurs suisses spécialisés dans ce domaine et actifs dans les grands centres de recherche privés. Enfin, dans de nombreux cas, la formation des futurs médecins est insuffisante pour ce qui est des questions de nutrition.

Avis du Conseil fédéral du 14.06.2002

Le Conseil fédéral est conscient qu'une alimentation équilibrée a une grande influence sur la santé. Il existe une base légale sur l'information du public à l'article 12 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires, qui dispose que la Confédération peut informer le public des connaissances scientifiques d'intérêt général en matière de nutrition, utiles notamment à la prévention des maladies et à la protection de la santé.

De plus, la Suisse a approuvé en 1992 le document final élaboré à Rome lors de la Conférence internationale sur la nutrition et, en automne 2000, le programme d'action de l'OMS en matière de nutrition pour l'Europe. Ces textes mettent en avant l'importance d'une alimentation équilibrée comme facteur de protection et contraignent les Etats membres à mettre en oeuvre une politique nationale en matière de nutrition. Celle-ci suppose l'élaboration, sur des bases scientifiques, d'un programme d'action qui tiendrait davantage compte des aspects sanitaires dans le domaine de la production des denrées alimentaires et des aspects nutritionnels dans celui de la santé. Une analyse des habitudes alimentaires, de leurs modifications et de l'évolution, au fil du temps, des maladies imputables à des facteurs nutritionnels, doit servir de base à ce programme.

Le Conseil fédéral prend position comme il suit sur les différents points soulevés par la motion:

1. Elaboration de stratégies et d'actions, et mise à disposition des ressources en personnel et des ressources financières nécessaires

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en collaboration avec la Commission fédérale de l'alimentation (CFA) et les milieux intéressés, a conçu un projet de politique nationale en matière de nutrition, qui sert déjà de base à la réalisation des objectifs de politique nutritionnelle de l'OFSP et dont les principales lignes sont reprises, d'une part, du programme d'action de l'OMS en matière de nutrition pour l'Europe, d'autre part, d'une analyse approfondie du 4e rapport sur la nutrition en Suisse. Les objectifs principaux sont de promouvoir un poids corporel sain, d'augmenter la consommation de fruits et de légumes, d'améliorer les habitudes alimentaires des écoliers, d'améliorer l'apport en acide folique chez les femmes en âge de procréer et d'encourager ces dernières à allaiter. En outre, l'OFSP et la CFA ont créé une "plate-forme sur l'alimentation" visant à améliorer la coordination de l'information. Dans tous ces domaines, des mesures visant à la réalisation de ces objectifs sont prises et des projets sont lancés en collaboration avec des organismes partenaires oeuvrant pour la santé publique, comme la Fondation Promotion Santésuisse, la Ligue suisse contre le cancer et l'Association suisse pour l'alimentation.

La Fondation Promotion Santésuisse et l'OFSP travaillent à la coordination de ces projets. C'est la raison pour laquelle, selon le souhait de l'auteur de la motion, le secteur de l'OFSP Prévention dans le domaine de l'alimentation est renforcé et les moyens financiers ont passé cette année de 600 000 à 930 000 francs. Mais la Confédération ne soutient pas seulement le secteur de l'information, de l'éducation et de la formation dans le domaine de l'alimentation dans le cadre des instruments de l'OFSP; il faut également mentionner le laboratoire de nutrition humaine et le diplôme postgrade à l'EPFZ, de même que les fonds d'encouragement que le Fonds national suisse injecte dans ce secteur. Une augmentation supplémentaire des moyens financiers pour ce secteur sera examinée dans le cadre de la prochaine budgétisation, en tenant compte des directives concernant le frein à l'endettement.

2. Analyse de la situation au niveau national

La situation au niveau national est bien documentée par les rapports sur la nutrition en Suisse qui paraissent régulièrement, ainsi que par les données recueillies dans le cadre des enquêtes suisses sur la santé et des études Nutri-Trend, qui sont en partie financées par la Confédération. En outre, en automne 2000, l'OFSP a publié, en réponse au postulat Grossenbacher 94.3533, un rapport intitulé "Situation nutritionnelle des enfants en âge scolaire et place de l'alimentation dans les programmes scolaires en Suisse". Ces rapports font un constat préoccupant: les tendances actuelles en matière de consommation avec leurs deux conséquences extrêmes - d'une part, l'excédent de poids, et plus particulièrement l'obésité, d'autre part, l'insuffisance pondérale, et plus particulièrement l'anorexie - touchent de plus en plus les enfants et les adolescents.

Récemment, le groupe de travail européen Efcosum (European Food Consumption Survey Method) a fixé des normes minimales pour les études portant sur le statut nutritionnel de la population, en vue notamment de permettre la comparaison internationale des données. Là aussi, la base de données nationale des valeurs nutritives, que l'EPFZ est en train de constituer et qui est en partie financée par la Confédération, pourra être très utile.

Le Conseil fédéral pense donc que les exigences de l'auteur de la motion sont déjà largement prises en compte. Il est néanmoins prêt à soumettre les mesures en cours à un examen, qui, eu égard aux remarques énoncées au chiffre 1, traite également la question du financement.

3. Fixation de priorités dans le domaine de la recherche et mise à disposition des capacités nécessaires

Le 3e rapport sur la nutrition en Suisse (1991), qui traite de manière détaillée de la recherche en matière de nutrition, met l'accent sur les structures et les capacités insuffisantes des universités dans ce domaine. Par la suite, un laboratoire pour l'alimentation humaine a vu le jour à l'EPFZ qui, tout comme l'Université de Lausanne, propose un diplôme postgrade d'une année en nutrition.

Les deux écoles polytechniques fédérales sont des établissements autonomes de droit public. Par conséquent, le Conseil fédéral n'est pas compétent pour intervenir et leur donner des directives quant au cursus de certains cycles d'études.

Proposition du Conseil fédéral du 14.06.2002

Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1 et 2 de la motion en postulat et de rejeter le point 3.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
30.09.2002 CN Les points 1 et 2 sont transmis sous forme de postulats; le point 3 est rejeté.
 
 
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