Texte déposé
Les résidus de médicaments retrouvés récemment dans des poissons suisses d'élevage sont la conséquence d'une détention trop intensive et tenant trop peu compte des besoins des espèces. La loi sur la protection des animaux s'applique certes à tous les vertébrés, mais elle n'est guère exécutée en ce qui concerne les poissons.
Le Conseil fédéral est chargé:
1. d'étendre explicitement aux poissons le champ d'application de la nouvelle loi sur la protection des animaux;
2. de fixer des exigences minimales sur la manière d'élever, de détenir, de manipuler, de pêcher, de transporter et de tuer les poissons et les crustacés;
3. d'uniformiser l'application de la protection des animaux en ce qui concerne les poissons;
4. de promouvoir la recherche dans le domaine de l'éthologie des poissons;
5. de promouvoir la formation et la formation continue des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs;
6. de créer dans la loi sur l'agriculture les bases légales nécessaires pour pouvoir verser des paiements directs et des contributions écologiques aux pêcheurs professionnels et aux pisciculteurs;
7. de créer une branche "Poissons" dans la formation des gardiens d'animaux, mais aussi de limiter le commerce professionnel des poissons d'ornement aux personnes titulaires d'un certificat.
Développement
La consommation de poisson a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Le poisson est un aliment largement reconnu et apprécié pour ses qualités, notamment pour ses effets bénéfiques sur la santé. Les problèmes que soulève la pêche à outrance dans les mers du globe incitent les consommateurs à en revenir de plus en plus aux poissons de nos lacs et de nos rivières. Cette tendance mérite absolument d'être soutenue, notamment par les milieux politiques, pour des raisons relevant tant de l'écologie que de la santé publique. Trois choses inquiètent beaucoup les consommateurs: la présence de résidus de médicaments dans des poissons suisses d'élevage, le fait qu'il n'existe quasiment pas de dispositions légales régissant la détention de ces animaux et leur alimentation, mais aussi le caractère lacunaire des contrôles effectués.
1. Jusqu'à il y a quelques années, le sentiment général était que les poissons n'étaient pas vraiment des animaux. Aujourd'hui, la majorité de la population voit dans les poissons des êtres vivants pouvant éprouver des souffrances, à l'instar des mammifères. Même le monde scientifique reconnaît aujourd'hui que les poissons peuvent souffrir. Faite à la demande de l'association "fair-fish" pour le Comité permanent sur la protection des animaux dans les élevages, qui dépend du Conseil de l'Europe, l'étude ayant consisté à faire des recherches dans la littérature spécialisée arrive à ce propos à la conclusion que les connaissances scientifiques actuelles permettent de dire que les poissons ressentent la douleur et que, d'après les résultats des enquêtes menées par les différents auteurs, il ne fait aucun doute qu'ils peuvent être sujets au stress.
Les pêcheurs professionnels et les pisciculteurs, tout comme les personnes qui commercialisent des poissons d'ornement ou qui les manipulent dans le cadre privé, ne tiennent pas encore compte de ces conclusions, affichant souvent leur incompréhension face aux revendications des protecteurs des animaux. Pour que les esprits évoluent, il faut inscrire expressément dans la loi sur la protection des animaux que cette dernière s'applique aussi aux poissons.
2. La protection des animaux, dans le cas des poissons, n'est pour l'instant guère une réalité, faute de critères impératifs. Il faut agir de toute urgence dans ce domaine. Contrairement à d'autres animaux, les poissons n'ont fait l'objet que de quelques études scientifiques; c'est en particulier dans le domaine de l'éthologie des poissons que l'on n'a effectué que peu de recherches. Les résultats de l'étude destinée au Comité permanent sur la protection des animaux dans les élevages pourraient servir de premiers fondements en la matière. Il faut aussi réglementer la façon de manipuler les crustacés. Nombreux sont les consommateurs qui, à juste titre, sont choqués par la manière - encore usuelle - dont on conserve ces crustacés (homards, langoustes, crabes) hors de l'eau, c'est-à-dire sur de la glace. A l'avenir, il faut que les crustacés ne soient détenus et tués que dans des conditions bien précises, qui excluent toute souffrance.
3. Afin que la protection des animaux, dans le cas des poissons, devienne effective, il est impératif de grouper ressources et compétences. L'exécution des dispositions légales relève aujourd'hui non seulement de la Confédération - elle incombe à plusieurs départements -, mais aussi des cantons: tout ce qui concerne les poissons sauvages est du ressort de l'OFEFP et des services cantonaux correspondants, alors que tout ce qui a trait aux poissons d'élevage est du ressort de l'OVF et des vétérinaires cantonaux.
4. Comme je l'ai déjà dit, les fondements scientifiques des exigences auxquelles doit répondre la protection des animaux sont encore lacunaires dans le cas des poissons. Si la Confédération entend fixer de telles exigences - et elle doit le faire si elle prend au sérieux le champ d'application de la loi (les vertébrés) -, elle doit intervenir pour combler les lacunes dans le secteur de la recherche.
5. Pour que les professions de pêcheur et de pisciculteur continuent d'être exercées en Suisse, il faut que la relève et les praticiens aient les mêmes chances de suivre une formation et une formation continue que leurs homologues dans d'autres branches. La Confédération doit donc créer les incitations nécessaires pour étendre, compléter et coordonner les offres actuelles.
6. Comparables à des agriculteurs, les pêcheurs professionnels et les pisciculteurs exploitent une partie de l'environnement pour en tirer des denrées alimentaires, générant par la même occasion des avantages externes. Les premiers, par exemple, font notamment office de signal d'alarme quand l'état des eaux se dégrade, alors que les seconds contribuent notamment à l'entretien et au peuplement des régions rurales. Ces catégories professionnelles concourent à la réduction du volume des transports et de leurs répercussions.
Etant donné, que ces deux catégories professionnelles doivent se voir imposer des exigences plus sévères en matière de protection des animaux, on ne comprendrait plus si l'on continuait de refuser de mettre ces personnes sur un pied d'égalité avec leurs collègues dans l'agriculture en ce qui concerne les aides fédérales. Les difficultés soulevées par le calcul des paiements directs et des contributions écologiques en fonction des réalités dans les secteurs de la pêche et de la pisciculture ne sauraient être invoquées plus longtemps comme motif pour ne pas verser de telles aides également aux "paysans de l'eau".
7. Si nous voulons exploiter et préserver, outre les ressources indigènes servant à la production de viande, de céréales, de fruits et de légumes, les ressources servant à la production de poisson, nous ne saurions rester les bras croisés face aux grandes différences de coûts qui pénalisent aussi bien les "paysans de l'eau" que leurs homologues de la terre. Les poissons importés sont dans tous les cas bien meilleur marché que les poissons suisses; les producteurs indigènes ne pourront jamais faire face seuls à cette concurrence en baissant leurs prix. La solution à ce problème - compatible avec les règles de l'OMC et conforme à notre politique agricole - est le versement de paiements directs et, dans la mesure où une exploitation fournit des prestations particulières en matière de protection des animaux et de protection de l'environnement, de contributions écologiques.
8. De par leur nombre, les poissons sont, de loin, les animaux de compagnie les plus répandus en Suisse. L'aquariophilie est à l'origine d'un marché qui génère annuellement 60 millions de francs de chiffre d'affaires, soit un dixième du marché des animaux de compagnie. A eux seuls, ces chiffres montrent clairement que la protection des animaux, dans le cas des poissons, doit aussi inclure les poissons d'ornement. Dans ce domaine-là également, il s'agit de combler le retard accumulé. La formation de gardien d'animaux, qui donne à son titulaire le droit d'ouvrir un magasin spécialisé, ne porte presque pas sur les poissons d'ornement (seules quelques heures leur sont consacrées). C'est très loin d'être suffisant, car, il y a, chez les poissons d'ornement, une multitude d'espèces aux exigences très différentes, contrairement à la diversité des races de chiens et de chats, sans parler du fait que les poissons vivent dans un milieu qui nous est étranger et que la communication avec eux n'est pas particulièrement aisée. Il n'y a rien d'étonnant au fait que des clients qui veulent se lancer dans l'aquariophilie reçoivent dans de nombreux magasins spécialisés des informations lacunaires, inopportunes, voire erronées. L'une des conséquences de ce phénomène est que certains aquariophiles débutants, déçus ou même dépassés par les événements, se débarrassent de leurs poissons, qui, contrairement aux chats ou aux chiens dont on ne veut plus - qui se retrouvent dans la rue ou dans des refuges -, finissent la plupart du temps dans les toilettes ou dans les ruisseaux et les rivières.
Le meilleur moyen d'éviter de faire souffrir les poissons d'ornement est de bien conseiller les aquariophiles débutants. Et ces conseils ne peuvent être dispensés que par des personnes ayant reçu une formation adéquate.
Avis du Conseil fédéral
du
15.05.2002
Le poisson a pris une place de plus en plus importante dans notre alimentation au cours des dernières années. S'il est d'origine suisse, il provient soit des lacs (pêche professionnelle) soit des piscicultures. Du point de vue du droit sur les denrées alimentaires, le poisson est assimilé à de la viande et doit remplir toutes les conditions applicables à la viande. De plus, les poissons provenant de piscicultures sont assimilés à des animaux de rente. En matière d'usage et de contrôle des médicaments vétérinaires ou des matières auxiliaires de l'agriculture, ils sont donc soumis aux mêmes dispositions que les autres animaux destinés à la consommation humaine.
La loi sur la protection des animaux en vigueur régit le comportement qu'il y a lieu d'observer à l'égard de tous les vertébrés, donc également à l'égard des poissons. Toutefois, la loi ne contient pas de dispositions spécifiquement applicables aux poissons. L'actuelle révision de la législation sur la protection des animaux donne l'occasion de reprendre et de rediscuter les problèmes qui résultent de cette situation.
Réponses du Conseil fédéral aux points particuliers:
1. Le champ d'application de la loi sur la protection des animaux englobe tous les animaux vertébrés, donc également les poissons. Le Conseil fédéral détermine par ailleurs à quels invertébrés la loi est applicable et dans quelle mesure. Pour des raisons de clarté et de compréhension, le Conseil fédéral n'estime pas qu'il soit judicieux de mentionner des classes ou des espèces animales particulières.
2. La révision en cours du droit sur la protection des animaux donnera l'occasion d'étudier l'opportunité de fixer des exigences minimales sur la détention des poissons et sur le comportement à adopter à leur égard.
3. Le statut particulier des poissons - capturés à l'état sauvage, d'une part, détenus comme des animaux de rente, d'autre part - rend indispensable une répartition des tâches entre les autorités de la pêche et les autorités vétérinaires. La collaboration entre l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et l'Office vétérinaire fédéral est bien rôdée dans ce domaine et va devenir encore plus étroite au cours des travaux de révision de la législation sur la protection des animaux. Il faudra également examiner à cette occasion les compétences des deux autorités concernées quant à la protection des animaux en ce qui concerne les poissons.
4. Les exigences minimales pour la détention des animaux sont fixées dans chaque cas sur la base des expériences faites dans la pratique et en fonction des dernières connaissances scientifiques. S'il subsiste des lacunes dans un domaine de connaissances, la Confédération veille à ce qu'elles soient comblées par un effort de recherche ciblé, conformément à l'article 23 de la loi sur la protection des animaux (RS 455).
5. La formation et la formation continue des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs incombent aujourd'hui en premier lieu aux associations professionnelles concernées. Les pêcheurs professionnels ont depuis 1996 la possibilité d'obtenir un brevet fédéral conformément aux articles 51 à 57 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10). Les pisciculteurs, quant à eux, se sont opposés à l'instauration d'un brevet pour leur activité. Pour les professions de la pêche comme pour les autres, la surveillance de la formation professionnelle incombe à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT); cet office verse entre autres des contributions aux personnes souhaitant suivre une formation dans une école de pêche étrangère. L'OFFT peut, le cas échéant, consulter l'OFEFP qui dispose du savoir technique en la matière (art. 13 de la loi fédérale sur la pêche, RS 923.0). La Confédération soutient déjà la formation de ces deux groupes professionnels. Néanmoins, le Conseil fédéral est prêt à étudier la possibilité de promouvoir la formation et la formation continue des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs.
6. De nouvelles mesures de soutien pour les pêcheurs professionnels et les pisciculteurs ont été introduites dans la loi sur l'agriculture lors de la révision de cette dernière en 1999, dans le cadre de la "Politique agricole 2002". Ces mesures consistent non seulement en des crédits d'investissement pour améliorer les locaux de traitement et de vente, mais aussi surtout en une aide financière pour promouvoir les ventes. Par contre, le versement de paiements directs n'a pas été prévu.
La loi sur l'agriculture est en train d'être remaniée dans le cadre de la "Politique agricole 2007" sur la base des expériences faites et des défis à relever. Les premiers résultats de la nouvelle politique agricole en ce qui concerne la durabilité écologique sont positifs. Aussi le projet de message sur la "Politique agricole 2007" propose-t-il de poursuivre sur la voie d'un encouragement des formes de production plus naturelles et particulièrement respectueuses de l'environnement et des animaux sans procéder à des adaptations matérielles. Le projet de message a fait l'objet d'une grande consultation à l'occasion de laquelle la stratégie préconisée a été largement approuvée. Compte tenu de la situation tendue des finances fédérales, le Conseil fédéral rejette un élargissement de la base légale qui permettrait d'allouer des paiements directs et des contributions écologiques aux pêcheurs professionnels et aux pisciculteurs dans le cadre de la "Politique agricole 2007".
7. L'article 11 de l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1) dispose que dans le commerce professionnel, c'est un gardien d'animaux titulaire d'un certificat de capacité qui doit s'occuper des animaux, une exigence également applicable s'il s'agit de poissons. Dans la formation des gardiens d'animaux, le temps consacré à la détention des poissons d'ornement équivaut à peu près à celui qui est réservé à la détention des oiseaux ou des reptiles et amphibiens. Le Conseil fédéral estime, par conséquent, que la création d'une branche "Poissons" dans la formation ne s'impose pas.
Le Conseil fédéral partage l'idée que seuls des détenteurs d'animaux bien informés, formés et motivés sont en mesure d'appliquer les objectifs du droit sur la protection des animaux dans la pratique. Dans la révision de la loi sur la protection des animaux en cours, il est prévu de transférer à la Confédération la compétence et les ressources pour instaurer ces nouveaux instruments d'application de la législation que sont l'information, la formation et la motivation. L'avant-projet mis en consultation en automne 2001 prévoit par exemple qu'il appartient à la Confédération de réglementer la formation des personnes qui s'occupent d'animaux.
Proposition du Conseil fédéral du 15.05.2002
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.