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Curia Vista - Objets parlementaires

02.3304 – Motion

Message FRT. Augmenter les crédits de 6,5 pour cent

Déposé par
Date de dépôt
20.06.2002
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie (message FRT 2004-2007), le Conseil fédéral est invité à proposer une augmentation annuelle des crédits de 6,5 pour cent au moins.

Développement

L'investissement dans la politique de la formation, de la recherche et de la technologie est le meilleur vecteur de croissance pour l'avenir de la Suisse. L'adoption du message FRT 2004-2007 constitue donc une étape décisive actuellement soumise à l'appréciation du Conseil fédéral.

La mission prospective du message est menacée, puisqu'il apparaît d'ores et déjà évident que les crédits alloués serviront en priorité à financer des projets actuellement en discussion aux Chambres et antérieurs à l'adoption du message précité (réforme des HES; loi sur la formation professionnelle; réforme des EPF; loi sur les langues, etc.). Nous pouvons donc légitimement nourrir quelques craintes quant à la capacité de la Confédération à relever les défis de demain (augmentation de 15 pour cent du nombre d'étudiants universitaires sur la période 2000-2007 alors qu'une diminution de 17 pour cent des crédits alloués à la formation académique sur la période 1990-2000 est constatée par la Conférence des recteurs des universités suisses; mise en oeuvre des accords de Bologne; élévation indispensable de la qualité de l'enseignement, etc.).

Conscients de ces enjeux, les deux chefs de département en charge des questions de FRT, la conseillère fédérale Dreifuss et le conseiller fédéral Couchepin, proposent une augmentation annuelle des crédits de 6,5 pour cent tout au long de la période 2004-2007. Cette proposition va dorénavant se confronter aux arbitrages financiers et d'inquiétants scenari se dessinent. La politique de formation fait actuellement l'objet d'intenses débats et si l'engagement financier est à la hauteur des promesses tenues, de nouveaux dispositifs législatifs modernes produiront leurs effets dans les décennies à venir. Le Conseil fédéral doit donc dorénavant prouver qu'il a les moyens de ses ambitions.

Avis du Conseil fédéral du 30.09.2002

La décision de principe prise le 21 août 2002 en matière de politique financière, qui fixe à 6 pour cent le taux de croissance annuelle du domaine FRT pendant la période 2004-2007, répond dans une large mesure à la demande formulée dans la motion. Il y a donc concordance de vue entre l'auteur de cette dernière et le Conseil fédéral quant à l'objectif selon lequel le domaine FRT doit être considéré comme étant prioritaire dans les années à venir. Il n'est toutefois pas possible de classer la motion en considérant que l'objectif de celle-ci est largement réalisé avant que le Conseil fédéral ait approuvé le message FRT; c'est pourquoi il propose de la transformer en postulat. Compte tenu de la précarité des finances fédérales et du frein aux dépenses, la marge de manoeuvre sera cependant extrêmement restreinte.

Proposition du Conseil fédéral du 30.09.2002

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
09.12.2003L'intervention est classée, l'auteur ayant quitté le conseil.
 
 
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