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Curia Vista - Objets parlementaires

02.3451 – Motion

Utilisation des réserves d'or mises en vente

Déposé par
Date de dépôt
23.09.2002
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Dans le cadre de la vente des 1300 tonnes d'or de réserve de la Banque nationale suisse (BNS), le Conseil fédéral, en ce qui concerne la part qui revient de droit à la Confédération, est chargé de se concentrer sur la réduction de l'endettement fédéral.

Ces moyens ne peuvent servir au financement des dépenses courantes. Ce sont des recettes extraordinaires au sens de l'article 24a alinéa 2 de la loi sur les finances de la Confédération, ils sont donc à traiter comme telles dans la procédure budgétaire.

Développement

Le 22 septembre 2002, le peuple a refusé aussi bien l'initiative sur l'or que le contre-projet. Ainsi l'utilisation du montant des réserves d'or qui ne sont plus nécessaires à la BNS peut se faire selon l'article 99 alinéa 4 de la Constitution fédérale. Par le fait que la Confédération a vu ses dettes s'élever à près de 110 milliards de francs en quelques années malgré ses efforts et en considérant également que les citoyens ont refusé les propositions d'utilisation concrète de la somme à disposition aujourd'hui, seul l'amortissement de la dette entre en ligne de compte.

Les bases constitutionnelles et législatives existent. Le Conseil fédéral doit donc les mettre à présent en oeuvre.

Avis du Conseil fédéral du 07.03.2003

Le 29 janvier 2003, le Conseil fédéral a pris les décisions de principe suivantes concernant l'utilisation de la contre-valeur des 1300 tonnes d'or (avoir spécial) dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire.

L'avoir spécial constitué par la vente des réserves d'or excédentaires doit être conservé à sa valeur réelle. Les réserves d'or ont été constituées sur plusieurs décennies et ne doivent donc pas être dépensées maintenant. L'idée de conserver l'avoir spécial dans sa substance est soutenue par une large part de la population.

Afin de pouvoir garantir la conservation du capital, il est nécessaire, indépendamment de la clé de répartition choisie et indépendamment de savoir si l'avoir sera géré par la BNS ou dans un fonds externe, de créer une base constitutionnelle spécifique. Une base constitutionnelle réglant la conservation de l'avoir spécial à sa valeur réelle est indispensable, car l'article 99 alinéa 4 de la constitution, actuellement en vigueur, prévoit que les bénéfices de la BNS sont versés aux cantons et à la Confédération. De par sa nature, un tel versement implique que les bénéficiaires puissent disposer sans restrictions des moyens en question. Cela n'est par contre plus possible si une disposition concernant la conservation du capital est elle aussi adoptée.

Comme la gestion de l'avoir spécial par la BNS risque de créer des conflits d'intérêts avec la conduite de la politique monétaire, il y a lieu de sortir au plus vite cet avoir de la banque centrale et de le transférer dans un fonds externe.

En ce qui concerne la répartition des revenus de l'avoir spécial, le Conseil fédéral a décidé, au terme d'une discussion approfondie, que deux tiers devraient aller aux cantons et un tiers à la Confédération. Bien que cette solution permette de conserver la clé de répartition actuelle du bénéfice de la BNS, le Conseil fédéral reste fidèle à l'opinion qu'il a exprimée avant la votation de septembre dernier, selon laquelle l'utilisation de l'avoir spécial doit être déterminée démocratiquement par le biais d'une base légale séparée. C'est pourquoi il souhaite régler dans un même article constitutionnel le transfert et la conservation de la substance de l'avoir spécial ainsi que l'utilisation des revenus de celui-ci.

Le Conseil fédéral soumettra aussi rapidement que possible au Parlement la base constitutionnelle requise pour régler la conservation de la substance et l'utilisation des revenus. En attendant l'entrée en vigueur de cette base constitutionnelle, ces revenus annuels seraient inscrits en termes nominaux dans le compte de résultats de la BNS. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de mener des discussions avec la BNS dans le but de conclure une convention complémentaire et limitée dans le temps permettant de verser ces revenus à la Confédération (un tiers) et aux cantons (deux tiers) dès le printemps 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle base constitutionnelle.

En résumé, le Conseil fédéral refuse de réduire la valeur réelle de l'avoir spécial, comme cela serait nécessaire pour rembourser la dette publique. Il est vrai que l'utilisation de l'avoir spécial pour réduire durablement l'endettement représenterait une solution tout à fait soutenable. Le Conseil fédéral a toutefois décidé que le patrimoine devait être conservé à sa valeur réelle et que seuls les revenus devaient être versés aux pouvoirs publics sans affectation obligatoire.

Proposition du Conseil fédéral du 07.03.2003

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
08.06.2004CNRejet.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

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