Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de créer dans le prolongement de la commission de la péréquation financière, une commission spéciale qui aura les tâches suivantes:
1. proposer une réforme générale des tâches de la Confédération;
2. analyser le problème de la surcharge permanente de l'Etat fédéral et de ses institutions;
3. proposer un budget spécial pour chaque nouveau projet d'investissements.
Développement
Le problème du contrôle des tâches de la Confédération n'est nullement nouveau. L'article 5 LOGA invite le Conseil fédéral à examiner régulièrement les tâches de la Confédération. Des projets de réforme départementaux, interdépartementaux, intégrant toute l'administration fédérale ont déjà été mis sur pied dans le passé.
Dans sa réponse à l'interpellation Walker 02.3258, le Conseil fédéral réaffirme vouloir poursuivre sa politique budgétaire sans pour autant se lancer dans un vaste projet séparé visant un réexamen global des tâches de la Confédération. Toutefois, l'exercice budgétaire 2003, et les discussions concernant le frein à l'endettement de la session d'hiver 2002, ont démontré au Conseil fédéral la difficulté de procéder à de nouvelles coupes et restrictions dans les dépenses de la Confédération. Le frein à l'endettement ne peut et ne doit pas être interprété comme un simple instrument visant à éviter de nouvelles dettes. Le fond du problème est: où peut-on économiser de manière tolérable et à quoi peut-on renoncer? A cet égard, le report de mesures d'économies à charge des cantons n'est plus acceptable.
D'autre part, la mise à jour des perspectives budgétaires montre que les finances fédérales souffrent d'une surcharge structurelle, si bien qu'un programme d'économies risque d'avoir un effet de courte durée. A moyen terme, en revanche, la recherche d'un équilibre budgétaire ne peut se faire au travers d'un simple catalogue de mesures, mais elle demande une réflexion d'envergure qui touche aussi bien la direction politique et administrative de l'Etat que les instruments financiers de la Confédération et des départements. Dans ce contexte, le Conseil fédéral sera amené tôt ou tard à des modifications législatives afin d'apporter des mesures d'allègement qui permettent la mise en pratique de son plan d'économies.
Pour ce faire, il est urgent de procéder à une révision complète de toutes les tâches de l'Etat. Cette réflexion doit déboucher sur des réformes législatives nécessaires. En outre, la révision doit non seulement prévoir des allègement des dépenses,mais aussi tenir compte de tous les aspects liés aux investissements qui concernent les nouveaux projets. La révision doit s'inscrire dans le projet de péréquation financière et être confiée à une commission ad hoc, dans le prolongement de la commission spéciale RPT. Son rôle principal serait de:
1. proposer une réforme des tâches de la Confédération, en particulier sous l'angle de leur applicabilité, tant au niveau du fonctionnement de l'administration fédérale que vis-à-vis des interlocuteurs de l'Etat (PME, cantons, particuliers). Cet exercice doit pouvoir permettre de déterminer quels projets sont véritablement nécessaires au fonctionnement de la Confédération, et cela en termes d'efficacité et d'économie de moyens. La Confédération n'est plus en mesure de tout faire. Elle doit limiter son intervention aux domaines véritablement d'importance nationale;
2. analyser le problème de la surcharge permanente de l'Etat et de ses institutions. Il est à noter qu'aussi bien le Parlement que le Conseil fédéral, l'administration ou les particuliers requièrent constamment de l'Etat de nouvelles prestations. Il est rare qu'on supprime ou qu'on renonce véritablement à une tâche. Il est donc légitime de s'interroger si la maîtrise de la dette ne doit pas être accompagnée par une rationalisation des mécanismes administratifs. C'est pourquoi je demande la création d'une commission spéciale ayant pour mandat d'analyser de manière critique l'enchevêtrement des tâches dans le prolongement du dossier relatif à la RPT.
Il est en effet illusoire d'escompter faire des économies sans prévoir simultanément des modifications législatives précisant les désengagements de l'Etat dans le domaine visé par les économies. Le blocage des crédits, les réductions linéaires de subventions sont des mesures injustes parce qu'elles pénalisent aveuglément les transferts financiers aux cantons au lieu d'être ciblées. C'est pourquoi je juge nécessaire d'établir un programme d'allègements qui fixe les priorités politiques à la base de la politique des dépenses, priorités qui tiennent compte à la fois des buts de politique sociale et régionale et des nécessités d'une répartition équitable des coupes budgétaires entre les départements. En outre, une meilleure gestion de la politique des dépenses et des mesures et économies permet d'éviter que les coupes dans le budget de la Confédération se fassent à l'avenir sur le dos des cantons et des communes en situation précaire;
3. proposer, d'autre part, un budget spécial en matière d'investissements dans des projets à haute valeur ajoutée dans les domaines économique, social ou écologique - et, dans le meilleur des cas, dans tous ces domaines à la fois. Ces projets doivent s'inscrire dans une perspective de redynamisation de la politique régionale et d'extension des crédits d'investissements dans les régions périphériques.
Avis du Conseil fédéral
du
19.02.2003
1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, à savoir que la Confédération n'est plus à même de remplir toutes les tâches qui lui incombent à l'aide des moyens dont elle dispose. Selon l'article 5 LOGA, le Conseil fédéral doit examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution ainsi que l'organisation de l'administration fédérale en appliquant les critères de la nécessité et de la conformité aux objectifs découlant de la constitution et de la loi. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé, entre autres, dans sa réponse à l'interpellation Walker 02.3258, chaque budget et plan financier comprend également une révision des tâches de la Confédération ainsi qu'une planification des tâches susceptibles d'être abandonnées. Du fait du frein à l'endettement, des efforts encore plus grands seront nécessaires à l'avenir, étant donné que des tâches nouvelles ou accrues ne seront possibles que dans le cadre du plafond de dépenses autorisé par le frein à l'endettement.
A l'heure actuelle, le Conseil fédéral procède à une évaluation de la situation budgétaire et prépare des mesures visant à alléger durablement les tâches de la Confédération. Dans le cadre de ce processus, l'ensemble des groupes de tâches est passé en revue sous un angle critique et examiné selon la nécessité et les possibilités de fournir des prestations efficientes.
2. Le désenchevêtrement des tâches fédérales et cantonales a été analysé de manière détaillée et systématique dans le cadre de la RPT. Le projet est actuellement examiné par la commission spéciale du Conseil national. Comme déjà mentionné, le Conseil fédéral préparera par la suite des mesures d'allègement. Ce projet donnera également la possibilité aux Chambres fédérales de reconsidérer et d'analyser le volume et la nature des prestations de la Confédération. Ainsi, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est actuellement pas nécessaire de créer une nouvelle commission spéciale.
En ce qui concerne la collaboration entre les institutions et leur surcharge, les Chambres fédérales viennent de clore les délibérations à propos de la nouvelle loi sur le Parlement. A cette occasion, elles ont éclairci systématiquement toutes les questions concernant les processus qui entrent en jeu entre le Parlement, le gouvernement et l'administration. Le projet du Conseil fédéral concernant la réforme de la direction de l'Etat se trouve actuellement au Conseil des Etats. Le Conseil fédéral estime que dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de réexaminer cette question.
3. Il y a deux ans, le Conseil fédéral s'est exprimé longuement dans son message sur le frein à l'endettement sur la question d'un traitement différent pour les dépenses d'investissement. Ses conclusions peuvent être brièvement résumées comme suit. Si l'on considère comme investissements seulement les investissements dans la construction, comme c'est souvent le cas dans ce contexte, la notion est trop étroite. Quant au concept d'investissement qui prévaut en économie politique, il a certes l'avantage d'être large, mais il est trop imprécis pour pouvoir être utilisé ici. La Confédération n'effectue elle-même que très peu d'investissements au sens strict, c'est-à-dire en construction ou en équipement. Les montants affectés aux contributions à des investissements sont plus élevés; la Confédération ne les porte cependant pas à l'actif dans le modèle comptable actuel du fait qu'elle n'acquiert aucun droit à la propriété sur les investissements de tiers. Le Conseil fédéral est opposé à ce que les investissements au sens strict fassent l'objet d'un traitement spécifique; en cas de mesures d'économies, la pression se ferait en effet sentir de façon d'autant plus marquée pour les autres dépenses, lesquelles peuvent même revêtir une importance plus grande du point de vue de la politique nationale.
Le nouveau modèle comptable prévoit également un compte des investissements. La présentation des comptes de la Confédération doit ainsi gagner en transparence et devenir plus parlante. Un traitement préférentiel des investissements par rapport aux autres dépenses n'est pas prévu.
Proposition du Conseil fédéral du 19.02.2003
Le Conseil fédéral propose de transformer les chiffres 1 et 2 de la motion en postulat et de rejeter le chiffre 3 de la motion.