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Curia Vista - Objets parlementaires

03.3127 – Postulat

Révision de la garantie contre les risques à l'exportation. Prise en compte des droits de l'être humain

Déposé par
Date de dépôt
20.03.2003
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation (LGRE) fait actuellement l'objet d'une révision qui vise notamment à étendre la couverture du risque privé de ducroire. Le Conseil fédéral est prié d'expliquer sa position sur les questions suivantes et la façon dont il entend les prendre en considération dans les travaux de révision.

1. Ces derniers temps, certains cas ont révélé après coup que les risques liés aux droits de l'homme, au développement, aux migrations ou à l'environnement n'avaient pas été correctement évalués lors de l'octroi de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Il y aurait lieu, par conséquent, de compléter l'article 1er alinéa 2 LGRE, selon lequel le Conseil fédéral doit tenir compte des principes fondamentaux de la politique suisse en matière de développement pour ce qui touche les exportations à destination des pays en développement les plus défavorisés. Proposition: "En matière d'exportations il tient compte des principes fondamentaux de la politique extérieure de la Suisse, notamment de la politique des droits de l'homme et du développement."

2. La pratique actuelle montre que la garantie est également accordée pour des projets litigieux au regard des principes régissant la politique extérieure, sans que les unités administratives compétentes aient pu se prononcer. Ceci est particulièrement patent - et inacceptable - lorsqu'il s'agit d'examiner la compatibilité des exportations avec les droits de l'homme. D'où la nécessité de garantir, au moins, que l'unité administrative compétente pour les questions afférentes aux droits de l'homme puisse siéger dans la commission chargée d'accorder la GRE et y exprimer son avis.

3. Selon le projet de loi fédérale sur la transparence de l'administration, le public pourra accéder aux documents officiels, à l'exception de quelques documents dont l'accès pourra être limité, différé ou refusé. En ce qui concerne les exceptions, le Conseil fédéral mentionne dans son message que celles-ci relèvent de son pouvoir d'appréciation lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants entrent en ligne de compte. Il se devra cependant de respecter le principe de proportionnalité. Le maintien du secret ne sera pas applicable par ailleurs si "la publication d'un document comporte simplement le risque de provoquer un débat nourri sur la place publique ou de conduire à mettre à l'agenda politique un problème particulièrement sensible." Le Conseil fédéral est prié de spécifier quels documents relatifs aux demandes de GRE pourront être consultés par le public.

Développement

- L'image de la Suisse a été considérablement ternie par les garanties accordées à des entreprises comme celles qui ont reçu un mandat dans le cadre du projet des Trois-Gorges ou de celui du barrage d'Illisu. Dans son dernier rapport concernant la Suisse, le comité d'aide au développement de l'OCDE a montré du doigt les effets discutables - sur les plans social et écologique - de certains projets ayant bénéficié de la GRE. Le Conseil fédéral se doit, partant des réserves émises par l'OCDE et de celles émanant d'autres organisations nationales et internationales, de prendre les mesures qui s'imposent. Celles-ci devraient être examinées à la faveur de la présente révision de la GRE.

- Depuis quelques années, le Conseil fédéral soutient activement le Global Compact (pacte global) lancé sous l'égide de l'ONU. Ce pacte invite le secteur privé à faire preuve de civisme et à prendre sa part de responsabilité en participant à la mise en oeuvre de valeurs universelles, notamment dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement. Le Conseil fédéral ne cesse de rappeler par ailleurs toute l'importance que représentent à ses yeux les accords internationaux sur les droits de l'homme, les Conventions de l'OIT et les accords sur l'environnement comme la Convention sur le climat ou la Convention sur la biodiversité. Cependant, comparé à d'autres gouvernements, il n'a pas pris toutes les mesures qui s'imposent pour adapter sa pratique en matière d'octroi de GRE aux textes précités. Cette passivité ne saurait se justifier en renvoyant simplement la balle aux organismes internationaux de coordination comme l'Arrangement sur les crédits à l'exportation de l'OCDE, qui se caractérise par la lourdeur de ses procédures, ou au groupe de travail des crédits à l'exportation et des garanties de crédits. Un pays comme la Suisse devrait au contraire prendre les devants et s'engager en faveur de la mise en place de procédures modernes en matière de GRE.

- Si l'on se fondait uniquement sur les règles contenues dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) de l'OMC, l'octroi de crédits à l'exportation serait considéré comme une aide prohibée. Comme toutes les autres parties à l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE, la Suisse est cependant autorisée, en vertu de l'annexe I (k) de l'Accord SMC de l'OMC, à offrir des GRE à des conditions plus avantageuses que celles des marchés financiers internationaux. Or, la clause en question figurant dans l'annexe I (k) est de plus en plus contestée depuis l'ouverture du cycle de négociations de Doha, en novembre 2001. Les pays en développement se plaignent notamment de l'effet discriminatoire de cette clause par rapport aux pays industrialisés. Force est de constater, en effet, que les conditions fixées à l'annexe I (k-1) leur restreignent l'accès au marché des capitaux et les intérêts exigés sur le capital emprunté sont en règle générale plus élevés. Dans le rapport sur la politique économique extérieure 2002 qu'il vient de publier, le Conseil fédéral souligne l'importance qu'il accorde aux efforts entrepris au sein de l'OMC en faveur du développement. Or aménager la GRE par une extension du risque de ducroire sans prévoir conjointement des critères d'examen plus rigoureux en matière de politique extérieure et surtout au regard des droits de l'homme reviendrait à restreindre davantage encore les chances des pays en développement. Une telle démarche serait en parfaite contradiction avec la position que la Suisse entend adopter au sein de l'OMC à l'égard des pays en développement, comme elle l'a déclaré.

Avis du Conseil fédéral du 25.06.2003

La position du Conseil fédéral en ce qui concerne les trois questions posées sera exprimée lors de la procédure de consultation et dans le message relatif à la révision de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation. Dans l'état actuel des travaux préparatoires, le Conseil fédéral ne peut pas encore se prononcer.

Proposition du Conseil fédéral du 25.06.2003

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
03.10.2003CNOpposition; discussion renvoyée.
18.03.2005En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
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