Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

03.3145 – Interpellation

Indépendance et autonomie des personnes handicapées

Déposé par
Date de dépôt
21.03.2003
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Que compte faire concrètement le Conseil fédéral pour que des mesures favorisant l'intégration, la responsabilité individuelle et l'autonomie des personnes handicapées soient prises sans délai lorsque la 4e révision de la LAI sera achevée?

Développement

L'importance de l'intégration des personnes handicapées n'a cessé d'être soulignée lors du débat sur la 4e révision de la LAI. La mise en place de projets pilotes semble n'être contestée par personne. Mais le meilleur moyen d'améliorer l'intégration des personnes handicapées est de donner à ces dernières la liberté de vivre et de travailler à l'extérieur des institutions si tel est leur choix.

Réponse du Conseil fédéral du 21.05.2003

Lors de la votation finale du 21 mars 2003, les Chambres fédérales ont approuvé la 4 révision de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (voir FF 2003, 2429). L'essentiel de cette révision est le remplacement des trois prestations en vigueur jusqu'ici (allocation pour impotent pour les personnes majeures, contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents et contribution aux frais de soins à domicile) par une allocation pour impotent uniforme (voir à ce propos le message du Conseil fédéral du 21 février 2001, ch. 2.3.1.5; FF 2001 3045ss.). Pour ce qui est de la forme de l'allocation pour impotent, le Parlement a suivi les principales propositions du Conseil fédéral, notamment celle relative au doublement des montants actuels.

La future allocation pour impotent a cependant donné lieu dans les Chambres à de longues discussions, qui ont porté entre autres sur des modèles qui, grâce à des prestations individualisées, auraient accordé aux personnes handicapées concernées davantage d'indépendance et d'autonomie. Après des débats approfondis, les Chambres ont préféré une proposition visant à adopter à titre provisoire le système élaboré par le Conseil fédéral, mais obligeant en même temps ce dernier à lancer, dès l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI, un ou plusieurs projets pilotes "afin de recueillir des expériences en matière de mesures contribuant à aider les assurés nécessitant des soins et de l'assistance pour mener une vie autonome responsable" (voir let. b des dispositions transitoires de la 4e révision de l'AI).

S'appuyant sur cette obligation légale introduite par la 4e révision de l'AI, l'Office fédéral des assurances sociales, qui exerce la surveillance sur l'assurance-invalidité (art. 53 et 64 LAI, art. 92 et 92 RAI), a entamé des travaux préparatoires. Il s'agit, d'ici le milieu de l'année 2003, de planifier la procédure de mise en oeuvre de projets pilotes relatifs à l'allocation pour impotent et de procéder à un appel d'offres à l'intention des cantons, de la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux invalides et des invalides susceptibles d'être intéressés par cette mise en oeuvre. Pour des raisons juridiques, un projet pilote ne peut être lancé que s'il existe au niveau de l'ordonnance une disposition assortie d'un délai, qui règle le champ d'application de l'étude et les dispositions matérielles correspondantes. En lien avec cette procédure, il est prévu que le Conseil fédéral prenne en mai/juin 2004 des décisions par rapport à des projets pilotes concrets, de sorte que ceux qui seront acceptés puissent démarrer dès le milieu de l'année 2004.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
20.06.2003CNLiquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (1)

 
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte