Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport complet portant sur les professions libérales en Suisse. Ce rapport devra notamment:
- donner une définition des professions libérales;
- déterminer les professions appartenant à cette catégorie;
- préciser le nombre d'indépendants exerçant une profession libérale;
- indiquer le poids et le rôle des professions libérales dans l'économie nationale;
- présenter la politique de la Confédération destinée aux professions libérales;
- faire état des dispositions légales fédérales concernant les professions libérales;
- mettre en lumière les défis auxquels sont confrontées les professions libérales en raison de l'ouverture accrue des frontières (GATS, accords bilatéraux, élargissement de l'UE);
avec délai jusqu'à la fin 2004.
Développement
Les professions libérales constituent un important groupe social dont le rôle dans l'économie ne cesse de croître. Or, en Suisse, les données officielles sur ce secteur d'activité sont lacunaires. Faute de définition et contrairement à d'autres branches, l'Office fédéral de la statistique ne dispose pas de données chiffrées sur le nombre d'indépendants exerçant une profession libérale ni sur la valeur ajoutée qu'ils apportent dans l'économie nationale.
Alors que plusieurs interventions parlementaires déposées ces derniers temps - motion 00.3615, "Protection des titres dans les professions de la psychologie"; initiative parlementaire 00.445, "Elaboration d'une loi sur les architectes"; interpellation 01.3745, "Professions libérales et accords bilatéraux" - mettent en exergue quelques-uns des problèmes rencontrés par les indépendants exerçant une profession libérale, notamment en raison de l'ouverture accrue de l'économie suisse aux vents de la concurrence internationale, il s'avère difficile de cerner les contours de la politique gouvernementale destinée à ce groupe social.
Fort de ces constats, je demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport qui, s'inspirant du désormais traditionnel "Bericht der Bundesregierung über die Freien Berufe" publié par le Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie allemand, présente les traits caractéristiques des professions libérales helvétiques en mettant en lumière leur rôle dans notre économie.
Avis du Conseil fédéral
du
25.02.2004
Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur du postulat selon lequel il existe un déficit d'information à propos des professions libérales. C'est pourquoi il est prêt à répondre, sous la forme d'un rapport, aux questions soulevées dans le postulat à propos des conditions générales actuelles et futures en matière de professions libérales. Le rapport devra être rédigé en étroite collaboration avec l'Office fédéral de la statistique et avec le Secrétariat d'Etat à l'économie pour ce qui touche aux aspects plus directement économiques et politiques. Le but de ce rapport est d'établir un état des lieux et de traiter les thèmes abordés dans le postulat, mais pas de développer des concepts ou des mesures économiques et politiques. Le Conseil fédéral fera son possible pour que ces travaux soient achevés d'ici la fin 2004.
Proposition du Conseil fédéral du 25.02.2004
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.