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Curia Vista - Objets parlementaires

03.5014 – Heure des questions. Question

Regroupement familial. Discrimination des ressortissants suisses

Déposé par
Date de dépôt
10.03.2003
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le 27 janvier 2003, le Tribunal fédéral a décidé que les ressortissants suisses seraient moins bien lotis que les ressortissants des pays membres de l'UE ou de l'AELE en matière de regroupement familial. La majorité des juges fédéraux justifient cette décision par le fait que le tribunal est tenu d'appliquer le droit international. Selon eux, c'est au législateur qu'il appartient de supprimer la discrimination dont sont victimes les Suisses, dans leur propre pays, en matière de regroupement familial.

Que compte faire le Conseil fédéral en la matière?

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2811;freies Schlagwort: Familiennachzug

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