Curia Vista - Objets parlementaires

04.022 – Objet du Conseil fédéral

Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. Convention européenne. Approbation

Date de dépôt

07.04.2004

Etat des délibérations

Liquidé

Message du 7 avril 2004 relatif à l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (FF 2004 1937)

Documents

• Message du Conseil fédéral 07.04.04 (FF 2004 1937)
• Synthèse message / rapport et délibérations
• Communiqués de presse
• Bulletin officiel - les procès-verbaux
• Texte de l'acte législatif (RO 2006 245)

Rapports de commission

• 28. octobre 2004 - Commission des affaires juridiques CN - Nationalrat

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Commissions concernées

• Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN) Proposition: Entrer en matière
• Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

V, Procédure écrite (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats