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Curia Vista - Objets parlementaires

04.462 – Initiative parlementaire

Réforme pour un nouveau type de gouvernement

Déposé par
Date de dépôt
07.10.2004
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante:

Il convient d'engager des réformes constitutionnelles afin de mettre en place un nouveau type de gouvernement au niveau fédéral, un gouvernement de coalition, élu en bloc, avec un programme de législature.

Ce nouveau type de gouvernement doit revêtir les formes suivantes:

- élection du Conseil fédéral en bloc par l'Assemblée fédérale pour une législature;

- vote de confiance au gouvernement par l'Assemblée fédérale sur la base d'un programme de législature;

- introduction d'une motion de censure du gouvernement par l'Assemblée fédérale.

Développement

Le cadre institutionnel du gouvernement fédéral est en crise. Cette crise n'est pas particulièrement la résultante des dernières élections fédérales. Elle est la conséquence logique d'un gouvernement de consensus parvenu au bout de sa logique interne, dès lors que les intérêts divergents et les contradictions apparaissent.

Le principe du collège hétérogène que nous connaissons au niveau fédéral montre régulièrement ses limites. Ce système de gouvernement, atypique en Europe, où l'exécutif est une addition de personnes et de courants politiques non liés par un programme de législature, marque profondément une vie politique suisse où l'absence de vision et de direction se fait cruellement sentir.

Faute de programme, et donc de vision globale, chaque ministre élu est tenté de se replier dans son département. Chaque membre du collège se contente d'agir dans son secteur de manière isolée. Ainsi, le gouvernement reste faible face à une administration à laquelle il est contraint d'abandonner le long terme. Il est miné par des querelles intestines qu'il n'arrive pas à surmonter, indépendamment de sa composition politique. Il n'existe aucun mécanisme d'arbitrage interne. Son action n'est pas guidée pas une vision politique.

L'absence de liens programmatiques entre législatif et exécutif fédéral plonge la vie politique dans les dissensions permanentes. Dans le système actuel, les partis ont à la fois un pied au gouvernement et l'autre dans l'opposition. Ils n'ont donc pas de stratégies claires et cohérentes. La politique devient en permanence la défense "clientéliste" de lobbies sectoriels. Faute de clarté et de débat, la tendance principale dans le mode de gouvernement est le renoncement sous couvert de consensus. Le système actuel discrédite la politique: très schizophréniques, les grands partis sont à la fois au gouvernement et dans l'opposition. Ce cartel provoque une énorme usure sans que l'on puisse avoir recours à une alternative: l'opposition est trop faible.

Les objectifs de la réforme du gouvernement:

Introduction de la notion de programme de législature

Le programme de législature doit exprimer les valeurs politiques de l'équipe gouvernementale et les orientations de principe dans les dossiers. Il règle l'agencement chronologique de l'action gouvernementale. Il doit donner lieu à un vote de confiance de la majorité qui le porte dans le temps. La consistance de cette coalition majoritaire doit pouvoir être vérifiée en temps de crise gouvernementale.

Renforcement du leadership gouvernemental

La cohérence du gouvernement doit être renforcée de manière à ce qu'il puisse exercer un réel leadership. Dans cette perspective, il est nécessaire de revoir le mode de désignation: vote groupé sur une liste de coalition de sept conseillers fédéraux, au lieu du vote successif individuel à bulletin secret, afin que l'équipe gouvernementale soit constituée autour d'un programme dont les grandes lignes sont connues avant l'élection. Les sept membres doivent s'y reconnaître, afin de diminuer les tensions internes du collège.

Cette initiative parlementaire entend assurer la primauté du politique et de la cohérence dans la conduite de l'Etat. Elle est basée sur un diagnostic des dysfonctionnements et des blocages actuels.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
10.05.2006CNLe conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

V

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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