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Curia Vista - Objets parlementaires

04.480 – Initiative parlementaire

Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport

Déposé par
Date de dépôt
16.12.2004
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je propose, par la présente initiative parlementaire, les grandes lignes d'un projet d'acte de l'Assemblée fédérale, demandant la création d'une nouvelle réglementation sur le calcul des déductions des frais de déplacement en matière d'impôt fédéral direct; cette réglementation devra se fonder sur les principes suivants:

a. Au titre des frais de déplacement ne pourront être déduites au plus que les dépenses effectives encourues pour l'utilisation des transports publics. S'il n'existe pas de transports publics ou si l'on ne peut raisonnablement exiger du contribuable qu'il les utilise, celui-ci ne pourra faire valoir au plus que les frais résultant de l'utilisation des transports publics sur une distance égale.

b. Dans un deuxième temps, les déductions des frais de déplacement seront graduellement supprimées.

Développement

Dans son rapport sur les déductions des frais de déplacement en matière d'impôt fédéral direct, établi en réponse au postulat Vollmer 90.694 du 19 septembre 1990, le Conseil fédéral avait mis en exergue l'ampleur des écarts (plus de 150 millions de francs) entre les moins-values fiscales dues aux déductions différenciées applicables aux transports publics et aux transports privés. Depuis lors, ces moins-values ont encore augmenté dans une forte proportion.

A cela s'ajoute un défaut fondamental du système actuel de déduction des frais de déplacement, qui fait que l'augmentation constante et l'allongement des déplacements des pendulaires réduisent sans cesse les rentrées encaissées au titre de l'impôt fédéral direct. Ipso facto, la part contributive indirecte de la Confédération au financement des déplacements des pendulaires ne cesse d'augmenter, notamment lorsque ceux-ci utilisent en sus leur véhicule privé. Outre les répercussions fiscales précitées, cette évolution entraîne par ailleurs des effets indésirables au regard de la politique des transports et contrevient à la politique des agglomérations récemment adoptée par le Conseil fédéral.

De plus, le système actuel permet de réaliser, au titre de la déduction des frais professionnels, des économies fiscales plus ou moins élevées selon le revenu imposable (la déduction kilométrique actuelle s'élève à 65 centimes). Autrement dit, plus le revenu du contribuable est élevé, plus la déduction le sera aussi. Cette situation ne peut plus être tolérée du point de vue social et fiscal.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
11.05.2006 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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