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Curia Vista - Objets parlementaires

04.1155 – Question

Car postal Suisse. Réorganisation

Déposé par
Date de dépôt
07.12.2004
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Pour justifier la réorganisation de Car postal Suisse, la réduction de 16 centres à 9, la diminution du personnel et notamment la transformation de la région du Haut-Valais en une simple agence et la détérioration massive des conditions de travail de 120 chauffeurs de bus, le directeur de Car postal Suisse, Monsieur Daniel Landolf, prend prétexte des économies annoncées par le Conseil fédéral - mais non encore décidées par le Parlement - pour les années 2006 et 2007 dans les domaines des transports publics régionaux. Que pense le Conseil fédéral d'un tel comportement, et celui-ci est-il prêt à défendre les crédits nécessaires pour assurer le financement du service public des cars postaux, indispensable à la mobilité dans une région comme celle du Haut-Valais?

Réponse du Conseil fédéral du 04.03.2005

Dans le domaine du transport des voyageurs, la Poste est soumise à la législation sur les transports publics. Lors de la réforme des chemins de fer I, le législateur a introduit des éléments de concurrence dans ce secteur. La Confédération et les cantons, qui commandent les prestations de transports publics, peuvent les mettre au concours. Dans les objectifs stratégiques qu'il a assignés à la Poste, le Conseil fédéral exige donc de l'entreprise qu'elle soit compétitive et axée sur la clientèle, ce qui s'applique évidemment aussi à l'unité Car postal Suisse.

Comme toute entreprise de transports publics, la Poste doit aussi se préparer à temps à faire face aux évolutions à venir. Cela suppose notamment qu'elle exploite les potentiels d'économie sans attendre que les décisions budgétaires de la Confédération et des cantons deviennent effectives.

En préparant son rapport annuel sur la réalisation des objectifs stratégiques, le Conseil fédéral a chaque année pris connaissance de l'évolution de l'unité Car postal Suisse et soutenu la stratégie de l'entreprise dans ce secteur.

La réorganisation de cette unité, annoncée récemment, concerne entre 40 et 60 employés du secteur administratif, mais n'affecte pas les chauffeurs. Elle permettra à la Poste de réaliser des économies de 10 à 15 pour cent. Vu les développements attendus dans le domaine des transports publics (réforme des chemins de fer II, augmentation du nombre de coopérations et de fusions) tous les prestataires doivent examiner régulièrement leurs structures. La Poste ne peut se contenter d'observer cette évolution sans rien entreprendre. Elle doit se préparer à faire face à ces changements.

Le Conseil fédéral estime par ailleurs que le secteur des transports publics devra aussi contribuer au redressement des finances fédérales. L'élimination des déficits structurels d'ici à 2007 est un de ses objectifs prioritaires pour la législature en cours. Le programme d'allègement 2004, adopté le 22 décembre 2004, permettra de le réaliser dans les délais. Axé principalement sur les dépenses, il réduira le budget de près de 2 milliards de francs d'ici à 2008 en prévoyant, dans le transport régional des voyageurs, des économies de 30 millions de francs pour 2006 et de 40 millions de francs pour 2007.

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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