Texte déposé
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
1. Pour quelles raisons l'OFEFP a-t-il imposé cette nouvelle directive de couverture obligatoire des silos à lisier sans consultation aucune et en contradiction avec d'autres aspects de la législation en vigueur?
2. D'une manière générale, n'est-il pas anormal qu'un seul office fédéral puisse s'arroger de telles prérogatives aux répercussions financières considérables sans même consulter au préalable les milieux intéressés?
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait opportun de revoir les procédures en vigueur lors de l'émission de telles directives de façon à éviter de pareilles dérives?
4. En règle générale, existe-t-il une coordination entre les différents offices fédéraux avant la mise en oeuvre de mesures similaires de façon à tenir compte de tous leurs "effets annexes"?
5. Plus précisément, le gouvernement est-il disposé à faire abroger la directive Cercl'Air No 21-A ainsi que l'information concernant l'ordonnance sur la protection de l'air (Opair) No 13 de l'OFEFP?
6. Dans le cas contraire, quels sont les résultats concrets et mesurables sur le plan de la qualité de l'air que l'on peut attendre d'une telle directive et quelles sont les répercussions financières totales, chiffrées par l'administration, supportées par l'agriculture suisse en terme de perte supplémentaire de compétitivité par rapport à ses concurrents étrangers?
Développement
Alors que la pression sur les milieux agricoles ne cesse de s'intensifier, réclamant continuellement une poursuite de la rationalisation afin de pouvoir faire baisser les coûts, alors que de nombreux milieux demandent une diminution des contraintes administratives inutiles, alors que la législation ne cesse d'imposer de nouvelles mesures en matière de protection de l'environnement, de lutte contre les accidents au travail, et j'en passe, on serait en droit d'attendre des offices fédéraux chargés de la mise en application de ces diverses directives qu'ils aient un minimum de concertation entre eux et surtout que les mesures que les cantons sont chargés de faire appliquer soient cohérentes, utiles, proportionnées et surtout adéquates.
Or, tel n'est manifestement pas le cas en ce qui concerne les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture, tout particulièrement la directive Cercl'Air No 21-A ainsi que l'information concernant l'Opair No 13 de l'OFEFP.
Le prétexte de l'Accord international sur le maintien de la qualité de l'air (Protocole de Göteborg) qui exigeait une réduction de 13 pour cent des émissions totales d'ammoniac entre 1990 et 2010 ne tient pas puisque selon la circulaire No 44 de la Station fédérale de recherches agronomiques de Tänikon, les émissions d'ammoniac totales de la Suisse seraient réduites de 15 pour cent pour la seule période 1994-2002 par suite de la mise en place de la nouvelle politique agricole principalement.
En outre, deux études scientifiques sur le sujet dont les rapports doivent être publiés courant 2004, commandées par l'OFEFP précisément, doivent servir de base scientifique pour analyser la faisabilité et l'aspect économique de nouvelles mesures dans ce domaine. Mais d'ores et déjà, il est prouvé que c'est principalement lors de l'épandage et à l'étable que les pertes sont les plus importantes, atteignant parfois 90 pour cent; mais il faut rappeler que si la détention en stabulation libre et en plein air est en grande partie responsable de cet état de fait, c'est parce que cela a été voulu et encouragé du fait de la loi sur la protection des animaux!
De plus, ces directives vont manifestement à l'encontre de la loi sur l'assurance-accident, de l'ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnelles (RS 832.30) ainsi que le démontre le Service de prévention des accidents dans l'agriculture dans ses brochures d'information No 7, "Dangers dus aux gaz dans l'agriculture", et No 9, "Bâtiments agricoles sûrs"; cette documentation est elle-même issue des travaux de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail! C'est la raison pour laquelle on a encouragé la construction de silos à lisier ouverts, ce qui a permis d'éliminer entièrement les explosions de réservoirs à lisier fermés et, en plus, de diminuer de manière drastique les intoxications parfois mortelles de personnes ou d'animaux dues aux gaz de lisier.
Or, aujourd'hui, en exigeant de couvrir les silos à lisier, l'OFEFP prend le risque d'une recrudescence d'accidents, voire d'explosions et, de plus, va imposer des surcoûts considérables à l'agriculture pour des résultats sans doute négligeables du point de vue de la protection de l'air.
Cela va à l'encontre de l'élémentaire bon sens et n'est pas économiquement supportable par une profession qui a déjà consenti de gros investissements pour respecter au mieux la législation en matière de protection des eaux, de l'air et des animaux tout particulièrement.
Réponse du Conseil fédéral
du
18.05.2004
Le Conseil fédéral considère qu'il reste beaucoup à faire pour réduire les émissions d'ammoniac de l'agriculture. C'est ce qu'il a déjà souligné dans son rapport du 23 juin 1999 sur les mesures d'hygiène de l'air adoptées par la Confédération et les cantons (FF 1999, 6983-7007) et dans son rapport du 21 mai 2003 sur la réduction des risques environnementaux liés aux engrais et aux produits phytosanitaires (FF 2003, 4332-4340).
La couverture des nouveaux silos à lisier est dans ce contexte une mesure très efficace, qui permet de réduire les émissions d'ammoniac jusqu'à 90 pour cent par rapport aux silos ouverts. Cette mesure a pour base légale l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) en vigueur depuis 1986. L'OPair s'applique aussi aux installations agricoles, sans restrictions. La situation juridique est d'ailleurs expliquée en détail dans les informations concernant l'OPair No 13, publiées par l'OFEFP et portant sur la réduction des émissions d'ammoniac provenant de la garde d'animaux de rente dans les exploitations agricoles.
Comme l'application de l'OPair en matière d'agriculture est de la compétence des cantons, la Société suisse des responsables de l'hygiène de l'air (Cercl'Air) a publié la recommandation No 21-A du 16 avril 2003 aux fins d'unifier autant que possible l'exécution de l'OPair. Elle recommande de couvrir les nouvelles installations de stockage du lisier prévues. Le texte aborde notamment des aspects techniques de sécurité. Cercl'Air est en train d'élaborer une deuxième recommandation d'exécution concernant la couverture des silos à lisier existants. Le Conseil fédéral considère qu'il est souhaitable d'intégrer les milieux agricoles à ces travaux.
Voici la réponse aux questions de l'auteur de l'interpellation:
1. La recommandation de Cercl'Air de couvrir les nouveaux silos à lisier s'appuie sur le droit en vigueur et est scientifiquement fondée.
2. Le Conseil fédéral considère que la coordination est assurée entre les offices fédéraux et les stations de recherches fédérales déterminantes en l'espèce.
3. Le Conseil fédéral n'ignore pas que la question des coûts est importante pour les exploitants agricoles. C'est pourquoi il a précisé dans son rapport du 21 mai 2003 sur la réduction des risques environnementaux liés aux engrais et aux produits phytosanitaires qu'il faut créer les conditions favorables à l'exécution du droit en vigueur sur la protection de l'air (stratégie d'incitation, programmes d'encouragement des techniques propres).
4. Les frais de couverture des nouvelles installations de stockage du lisier sont peu élevés par rapport aux mesures analogues de protection de l'air. Un kilo d'azote non émis nécessite un investissement nettement moindre que, par exemple, un pot catalytique équipant les voitures de tourisme ou un brûleur Low-NOx dans les maisons individuelles.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'annuler les informations de l'OFEFP. Cercl'Air étant en outre une société indépendante de la Confédération, elle est libre de publier des recommandations comme bon lui semble.