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Curia Vista - Objets parlementaires

04.3512 – Postulat

Mettre un terme aux graves excès de vitesse

Déposé par
Date de dépôt
06.10.2004
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures propres à mettre un terme aux graves excès de vitesse. Il cherchera notamment à conjuguer plusieurs mesures, cette méthode étant le meilleur moyen de lutter efficacement contre la vitesse excessive sur la route.

Les mesures suivantes seront examinées:

- retrait de permis plus rapide et pour une plus longue durée;

- renforcement des peines d'emprisonnement ou obligation d'effectuer des travaux d'utilité publique pour les chauffards récidivistes;

- confiscation obligatoire et exploitation du véhicule lors de cas graves et répétés d'excès de vitesse;

- limitation de la cylindrée pour les jeunes conducteurs d'automobile (comme c'est déjà le cas pour les motocyclistes);

- obligation de suivre un cours de sensibilisation aux risques liés à la conduite dans le cadre de la formation pour le permis de conduire.

Introduction d'un système à points: les chauffards sont souvent des récidivistes. Le Conseil fédéral examinera donc la possibilité d'introduire un système à points analogue à ceux en vigueur à l'étranger, afin de mettre un terme aux infractions routières répétées.

Détecteurs de radar et mise en garde contre les contrôles de vitesse: le Conseil fédéral examinera la possibilité d'interdire la vente et la possession de détecteurs de radar, d'une part, et la mise en garde contre les contrôles de vitesse entre usagers de la route, d'autre part (services téléphoniques, sms, etc.).

Matériel statistique: le Conseil fédéral examinera comment le matériel statistique relatif aux accidents dus à une vitesse excessive sur la route pourrait être utilisé afin de permettre la mise en oeuvre de nouvelles mesures de prévention destinées à des groupes-cibles précis.

Développement

Au cours des derniers mois, il a beaucoup été question des accidents de la route dus à des excès de vitesse. Ces excès de vitesse sont extrêmement dangereux, car les chauffards ne mettent pas seulement leur vie, mais également celle des autres, en danger. La législation actuelle n'est absolument pas suffisante pour permettre une réduction du nombre d'accidents, de blessés et de morts. Les accidents de la route font chaque année des centaines de morts et des milliers de blessés; il est donc impératif de mettre un terme à cette tendance à la vitesse excessive. Les points communs à un grand nombre de chauffards sont un besoin de reconnaissance et une surestimation de leurs capacités. Ces deux aspects doivent donc particulièrement être pris en considération dans la lutte contre les excès de vitesse.

Avis du Conseil fédéral du 03.12.2004

Le Conseil fédéral a déjà exposé sa position sur la conduite à vitesse excessive dans les interpellations Amstutz (04.3327, Stopper les chauffards) et Aeschbacher (04.3420, Accidents causés par les chauffards). Les motions Joder (03.3587, Renforcement des sanctions pour conduite d'un véhicule sans permis), Marty Kälin (03.3668, Examen de conduite obligatoire en cas de retrait du permis; 03.3669, Confiscation de véhicules en cas d'infractions), Schlüer (04.3410, Examen de conduite obligatoire pour les ressortissants d'ex-Yougoslavie) et Amstutz (04.3463, Création d'un registre public des chauffards) ainsi que les postulats Hochreutener (04.3472, Mesures contre les chauffards), Joder (04.3516, LCR. Interdire aux assureurs de renoncer à leur droit de recours) et Zisyadis (04.3530, Bridage des véhicules à 130 kilomètres à l'heure) traitent également de questions connexes.

Toutes ces interventions confortent le Conseil fédéral dans son intention d'améliorer durablement la sécurité routière. En particulier, il escompte que les modifications de la loi sur la circulation routière déjà décidées et qui entreront en vigueur l'an prochain (introduction du système de sanctions en cascade, limite du taux d'alcoolémie à 0,5 pour mille, tolérance zéro pour certaines drogues, permis de conduire à l'essai, formation en deux phases) auront des répercussions positives sur la sécurité routière, notamment en évitant les accidents commis par les jeunes chauffards.

En 2002 déjà, le Conseil fédéral avait approuvé une proposition du DETEC visant à ce que celui-ci élabore une nouvelle politique de sécurité routière. Préparé dans le cadre d'un processus à large participation, le projet d'un premier train de mesures sera disponible avant la fin de 2004. Le DETEC envisage de demander au Conseil fédéral l'autorisation d'effectuer une procédure formelle de consultation portant sur les mesures ébauchées jusqu'ici et sur celles qui découleront des débats actuels sur les chauffards.

Proposition du Conseil fédéral du 03.12.2004

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
17.12.2004CNAdoption.
 
 
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