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Curia Vista - Objets parlementaires

05.029 – Objet du Conseil fédéral

CEDH. Procédure de recours

Date de dépôt: 04.03.2005
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 4 mars 2005 concernant la ratification du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (FF 2005 1989)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Date	Conseil
06.10.2005	CN	Décision conforme au projet du Conseil fédéral.
14.12.2005	CE	Adhésion.
16.12.2005	CN	L'arrêté est adopté au vote final.
16.12.2005	CE	L'arrêté est adopté au vote final.
		Feuille fédérale 2005 7003; délai référendaire: 6 avril 2006
		Recueil officiel du droit fédéral 2009 3065

Commissions concernées

Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposition: Entrer en matière
Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

IV, Bref débat (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

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