Zum Inhalt

Curia Vista - Objets parlementaires

05.065 – Objet du Conseil fédéral

Manifestations sportives. Mesures contre la propagande incitant à la violence. Loi

Date de dépôt: 17.08.2005
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 17 août 2005 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives) (FF 2005 5285)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Date	Conseil
15.12.2005	CN	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
07.03.2006	CE	Divergences.
09.03.2006	CN	Adhésion.
24.03.2006	CN	La loi est adoptée au vote final.
24.03.2006	CE	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2006 3413; Délai référendaire: 13 juillet 2006
		Recueil officiel du droit fédéral 2006 3703

Commissions concernées

Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposition: Entrer en matière
Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

28;freie Schlagwörter: Hooligangesetz, Hooligan, Gewaltprävention, Hooligandatenbank, Propagandamaterial, Rayonverbot, Ausreisebeschränkung, Meldeauflage, Stadionverbot