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Curia Vista - Objets parlementaires

05.070 – Objet du Conseil fédéral

RPT. Législation d'exécution

Date de dépôt: 07.09.2005
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (FF 2005 5641)

Documents

Rapports de commission

3. octobre 2006 - Commission de rédaction V - Vereinigte Bundesversammlung

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale concernant l'édiction et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

Date	Conseil
21.03.2006	CE	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
20.09.2006	CN	Divergences.
26.09.2006	CE	Divergences.
28.09.2006	CN	Divergences.
03.10.2006	CE	Adhésion.
06.10.2006	CE	La loi est adoptée au vote final.
06.10.2006	CN	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2006 7907; délai référendaire: 25 janvier 2007
		Recueil officiel du droit fédéral 2007 5779
		Recueil officiel du droit fédéral 2007 5871
		Recueil officiel du droit fédéral 2007 6049
		Recueil officiel du droit fédéral 2007 6055

Projet 2

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO)

Date	Conseil
21.03.2006	CE	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
20.09.2006	CN	Adhésion.
06.10.2006	CE	L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale.
06.10.2006	CN	L'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée en votation finale.
		Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
		Recueil officiel du droit fédéral 2007 5819

Commissions concernées

Commission 05.070-CE (05.070-CE) Proposition: Entrer en matière
Commission 05.070-CN (05.070-CN) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

24;04;freie Schlagwörter: Amtliche Vermessung, Landesvermessung, Hochwasserschutz, Verkehrstrennungsmassnahme, Bahnübergang, Niveauübergang, geschützte Werkstätte,