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Curia Vista - Objets parlementaires

05.084 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Date de dépôt
02.12.2005
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 2 décembre 2005 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (FF 2005 6629)

 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
DateConseil 
14.03.2006 CN Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
02.10.2006 CE Divergences.
11.12.2006 CN Divergences.
07.03.2007 CE Divergences.
12.03.2007 CN Divergences.
19.03.2007 CE Adhésion.
23.03.2007 CN La loi est adoptée au vote final.
23.03.2007 CE La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2007 2223; délai référendaire: 12 juillet 2007
Recueil officiel du droit fédéral 2007 3637
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2846;55;freie Schlagwörter: nichtlandwirtschaftliche Zusatzaktivitäten, nichtlandwirtschaftlicher Nebenbetrieb

Compétence

  • Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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