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Curia Vista - Objets parlementaires

05.3597 – Postulat

Prise en compte dans la loi du principe de compensation financière

Déposé par
Date de dépôt
06.10.2005
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'inscrire dans la loi l'obligation de compenser les baisses d'impôt ou les diminutions prévues de recettes.

Développement

Le Conseil fédéral considère que toute dépense supplémentaire doit être compensée.

Par ailleurs, le principe du frein aux dépenses, tel qu'il est défini à l'article 159 de la Constitution fédérale fixe, pour maintenir l'équilibre budgétaire, des conditions particulières pour l'adoption de nouvelles dépenses (qui doivent être votées à la majorité qualifiée).

Or, ce principe devrait également s'appliquer aux diminutions de recettes programmées comme celles qui résultent d'une baisse d'impôt.

Ainsi, s'agissant de la suppression de la discrimination fiscale qui frappe les couples mariés et des moins-values qui en résulteront, le souci de maintenir l'équilibre budgétaire a conduit le Conseil fédéral à préconiser des mesures de compensation.

Dans cette même optique, la Commission de l'économie et des redevances a demandé au Conseil fédéral, par voie de motion, qu'il expose les moyens pour y parvenir. Cette motion a été transmise sans opposition, le 29 septembre 2005, par le Conseil des Etats.

Le principe de compensation devrait être inscrit dans la loi au côté du frein aux dépenses, qui y figure déjà. On ne peut se contenter, en effet, d'évoquer "les économies réalisées dans les départements" ou "les économies au niveau institutionnel".

L'inscription du principe de compensation dans la loi permettra au Parlement de se prononcer sur les pertes de recettes, sachant les conséquences qui en résulteront. Les baisses d'impôts proposées devront être contrebalancées par des recettes supplémentaires ou par une diminution des dépenses, ce qui contraindra les partis à examiner, dans une perspective globale, l'applicabilité à long terme des projets fiscaux sous les aspects financier et social.

Avis du Conseil fédéral du 23.11.2005

Le frein à l'endettement garantit aujourd'hui déjà le respect du principe de la compensation financière. La Constitution fédérale (art. 126 al. 2) et la loi sur les finances de la Confédération (art. 24ss.) exigent que le budget soit équilibré à moyen terme. Selon ces dispositions, les déficits du compte financier ne sont admis que s'ils sont de nature conjoncturelle et compensés à moyen terme par des excédents. Cela signifie qu'aussi longtemps que les exigences du frein à l'endettement sont remplies, le financement est assuré aussi bien en cas de diminution des recettes qu'en cas de surplus de dépenses.

Une inscription supplémentaire du principe de compensation dans la loi reviendrait à confirmer encore une fois le droit existant. En outre, l'inscription proposée risquerait d'entraîner une surréglementation dans la mesure où le même objectif serait poursuivi au moyen de différents instruments budgétaires. De l'avis du Conseil fédéral, une telle mesure n'irait pas dans le sens d'une politique budgétaire transparente et compréhensible.

Proposition du Conseil fédéral du 23.11.2005

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
08.12.2005 CE Rejet.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

Cosignataires (5)

 
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