Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier le lancement en Suisse d'une taxe sur les billets d'avion en faveur de l'aide au développement des pays pauvres, si possible en concertation avec d'autres pays.
Développement
Le Conseil fédéral s'est dit prêt en mai 2005 à examiner au cas par cas des propositions spécifiques de taxation internationale telle que la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Il convient aujourd'hui de mettre cette proposition sur la table, car le mouvement en faveur de cette taxe s'accélère dans plusieurs pays. En effet, la France prélèvera une contribution de solidarité sur les billets d'avion dès le 1er juillet 2006. Elle sera très prochainement rejointe par le Royaume-Uni, le Chili et le Brésil, ainsi que l'Allemagne probablement. Certains nouveaux pays industrialisés, dont la Chine, pourraient se laisser convaincre à fin 2006. De plus, la France réunira tous les pays intéressés par cette idée en février 2006. Dans ce contexte, il est donc temps pour la Suisse de se positionner.
Le projet d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion a été accepté au sommet de l'ONU à New York à la mi-septembre 2005 et figure dans une "Déclaration sur les sources innovantes de financement du développement" qui a obtenu le soutien d'une soixantaine de pays. Cette taxe doit permettre de trouver de nouvelles ressources, en complément de l'aide publique au développement, pour financer les Objectifs du Millénaire pour le développement. Selon les estimations, cette taxe pourrait permettre de rapporter jusqu'à 10 milliards de dollars par an. L'argent obtenu servira à financer de nouveaux programmes de lutte contre le sida et la malaria dans les pays les plus pauvres. La taxe de solidarité sur les billets d'avion présente l'avantage de pouvoir rallier un nombre important de pays, car elle repose sur une idée simple et relativement facile et rapide à introduire.
La Suisse pourrait reprendre le modèle de la France qui a décidé de majorer les vols intérieurs et européens de 1 euro en classe économique et de 10 euros en classe affaires, ainsi que de 4 et 40 euros pour les vols internationaux en classe économique et affaires respectivement. Ces majorations s'avèrent assez modestes et peuvent permettre d'atteindre au total un montant considérable en faveur de la réduction de la pauvreté dans les pays du Sud.
Cette taxe constitue un premier pas important en vue de l'instauration d'une véritable fiscalité internationale et la Suisse, un des pays les plus riches du monde, se doit de participer à ce mouvement de solidarité.
Avis du Conseil fédéral
du
18.10.2006
La France et cinq autres Etats (l'Algérie, le Brésil, le Chili, l'Allemagne et l'Espagne) soutiennent l'initiative visant à prélever une taxe de solidarité sur les billets d'avion, ainsi que d'autres mécanismes de financement innovants proposés dans le cadre des discussions internationales sur le financement du développement en vue d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.
Conformément à l'annonce faite le 28 février 2006 lors de la Conférence de Paris sur les financements innovants du développement, la France a introduit la taxe de solidarité sur les billets d'avion au 1er juillet 2006. Le Luxembourg, la Norvège et la Suède ont eux aussi manifesté leur intérêt pour cette initiative. Les taxes de solidarité prélevées sur les billets d'avion devraient permettre de dégager des revenus annuels de quelque 200 millions d'euros, dont une partie sera affectée à la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et la malaria.
Outre les taxes, la Conférence de Paris s'est penchée sur d'autres instruments et mécanismes de financement, dont la Facilité internationale de financement pour la vaccination (International Financing Facility for Immunisation, IFFIm) et les engagements de marché à terme pour les vaccins (Advance Market Commitment for Vaccines, AMC). L'Italie, le Canada, l'Angleterre et la France se sont attachés à promouvoir les AMC à Rome le 7 septembre 2006. En vertu de ces engagements, les pays donateurs sont tenus de subventionner l'achat d'un nouveau vaccin dès que ce dernier a été approuvé par les autorités compétentes et commandé par les pays en développement.
Dans le cadre des discussions portant sur le financement futur du développement, le Conseil fédéral a déjà examiné à plusieurs reprises les nouvelles propositions formulées en la matière, dont l'initiative visant à prélever une taxe de solidarité sur les billets d'avion. Lors de sa séance spéciale du 18 mai 2005, le Conseil fédéral s'est prononcé d'une manière générale contre la participation de la Suisse à un système d'imposition mondial. Lors de la réunion de printemps des Institutions de Bretton Woods (2005), le Conseil fédéral a eu l'occasion de réaffirmer sa position de principe. A ses yeux, les moyens financiers destinés à la coopération au développement devraient être mobilisés en priorité à partir du mécanisme budgétaire traditionnel. En dépit de sa réserve envers les différents mécanismes de financement innovants proposés, la Suisse s'est déclarée disposée à examiner la possibilité de prélever une taxe de solidarité sur les billets d'avion dans le cas où la communauté internationale manifesterait un élan dans ce sens.
Les propositions et initiatives partielles foisonnent à l'échelle internationale. S'il est vrai que la communauté internationale manifeste un intérêt à l'égard de ces différents instruments, l'évaluation qu'elle en fait en ce qui concerne leur potentiel de mobilisation ou leur portée est variable. Il serait dès lors inexact de parler d'un mouvement international d'envergure en faveur de ces propositions. Ce constat vaut également pour le prélèvement d'une taxe sur les billets d'avion. Le Conseil fédéral estime qu'il ne se justifie pas de réexaminer sa décision du 18 mai 2005. La Suisse continuera de suivre avec attention l'évolution et les progrès accomplis au niveau de la mise en oeuvre de la taxe de solidarité dans les Etats concernés.
Proposition du Conseil fédéral du 18.10.2006
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.