Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de refuser d'autoriser les exportations de matériel de guerre vers les Etats-Unis d'Amérique tant qu'il n'aura pas reçu la garantie que les critères autorisant les marchés passés avec l'étranger (maintien de la sécurité internationale et de la stabilité régionale, respect des droits de l'homme et respect du droit international public), critères mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), n'auront pas été remplis.
Développement
La Suisse a condamné la guerre contraire au droit international public que les Etats-Unis mènent en Irak et elle a dénoncé à plusieurs reprises le caractère illégal du camp de détention de Guantanamo. Cela fait des années que les Américains y détiennent des prisonniers au mépris des Conventions de Genève. Il est avéré de plus qu'ils y torturent comme ils torturent ailleurs, en Irak et en Afghanistan. Le Conseil de l'Europe enquête sur les soupçons qui se confirment selon lesquels les services secrets américains auraient, en toute illégalité, utilisé des aéroports européens pour transporter des terroristes présumés et qu'ils entretiendraient des lieux de torture secrets dans divers pays.
Ces faits et d'autres font que les Etats-Unis d'Amérique ne remplissent plus les critères qu'ils devraient remplir aux termes de l'article 5 lettres a, b et d, OMG pour que nous puissions passer des marchés avec eux. Leur nom devrait aussi être biffé de la liste des pays pour lesquels, aux termes des articles 6 et 7 OMG, aucune autorisation spécifique n'est exigée (cf. annexe 2 de l'OMG). Forts de cette clause d'exception, les Etats-Unis vendent en effet du matériel de guerre suisse qu'ils fabriquent sous licence à Taïwan et à d'autres pays, tous pays vers lesquels la Suisse n'en autorise pas l'exportation. Nous devons en outre interdire temporairement les exportations d'armes suisses à destination des Etats-Unis si nous voulons que notre politique étrangère soit cohérente. Il ne saurait y avoir de régime dérogatoire, pas même pour un pays ami comme les Etats-Unis, s'il viole le droit international public et les droits de l'homme.
Avis du Conseil fédéral
du
10.03.2006
Les demandes d'exportation vers les Etats-Unis sont examinées de la même manière que les demandes d'exportation vers d'autres pays. Stopper ces exportations aurait de plus des conséquences sur la politique de sécurité. Les Etats-Unis sont un fournisseur de matériel de guerre important pour la Suisse et contribuent donc largement à la sécurité de l'approvisionnement postulée à l'article 1 de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Les inconvénients économiques d'un arrêt des livraisons de matériel de guerre aux Etats-Unis toucheraient en outre bien plus que l'industrie de l'armement. Il faut aussi souligner que les Etats-Unis jouent un rôle important dans la mise en place et le développement du régime de contrôle des exportations auquel la Suisse participe activement. S'il existe bien entre la Suisse et l'administration américaine actuelle des divergences de vue sur certains aspects relevant du droit international, ces points sont régulièrement évoqués dans le dialogue politique avec les Etats-Unis.
Proposition du Conseil fédéral du 10.03.2006
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.