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Curia Vista - Objets parlementaires

06.009 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur l'usage de la contrainte

Date de dépôt
18.01.2006
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 18 janvier 2006 relatif à la loi sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)
FF 2006 2429

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

Date Conseil  
09.06.2006CEDécision modifiant le projet du Conseil fédéral.
03.10.2007CNDivergences.
10.12.2007CEDivergences.
17.12.2007CNDivergences.
19.12.2007CEDivergences.
06.03.2008CNDivergences.
18.03.2008CEDécision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
18.03.2008CNDécision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
20.03.2008CELa loi est adoptée au vote final.
20.03.2008CNLa loi est adoptée au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2008 2095
Délai référendaire 10.07.2008
Recueil officiel RO 2008 5463
 
 

Catégorie objet CN

III

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2811;Zwangsmassnahme, Taser, Fessel, Festhaltung, Gefangenentransport

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