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Curia Vista - Objets parlementaires

06.009 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur l'usage de la contrainte

Date de dépôt
18.01.2006
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 18 janvier 2006 relatif à la loi sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC) (FF 2006 2429)

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)
DateConseil 
09.06.2006 CE Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
03.10.2007 CN Divergences.
10.12.2007 CE Divergences.
17.12.2007 CN Divergences.
19.12.2007 CE Divergences.
06.03.2008 CN Divergences.
18.03.2008 CE Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
18.03.2008 CN Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
20.03.2008 CE La loi est adoptée au vote final.
20.03.2008 CN La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2008 2095; Délai référendaire: 10 juillet 2008
Recueil officiel du droit fédéral 2008 5463
 
 

Catégorie objet CN

III

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2811;Zwangsmassnahme, Taser, Fessel, Festhaltung, Gefangenentransport

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