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Curia Vista - Objets parlementaires

06.446 – Initiative parlementaire

Base constitutionnelle pour la Conférence des gouvernements cantonaux

Déposé par
Date de dépôt
23.06.2006
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Une base constitutionnelle est créée et réglera le statut, le rôle et les compétences de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Développement

La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), avec ses conférences spécialisées (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, etc.), a certes été conçue à son origine comme un organe consultatif et d'orientation, au sein duquel les présidents des gouvernements cantonaux et les chefs des départements discutent et s'informent des thèmes qui leur tiennent à coeur.

Cette situation s'est pourtant radicalement modifiée - si tant est qu'elle ait réellement existé. Que ce soit dans la procédure législative, et bien au-delà du niveau cantonal, ou dans la prise d'influence directe sur la politique fédérale, la CdC a nettement gagné en importance.

Au niveau de la politique fédérale, la CdC s'infiltre peu à peu dans des domaines qui, en vertu de la Constitution fédérale, relèvent plutôt du Conseil des Etats. Selon le droit constitutionnel en vigueur, la CdC a vis-à-vis de la Confédération le statut d'une ONG: une telle situation est à terme intenable.

Elle l'est d'autant plus que la CdC agit sur la politique fédérale "au nom des cantons", alors que sa légitimité à prendre la parole en leur nom n'est nullement établie. Il arrive souvent que des avis exprimés par la CdC "au nom des cantons" ne reposent sur aucune décision d'un parlement cantonal ou de l'électorat. Cette absence d'une légitimité établie exige un correctif.

L'existence de la CdC est toutefois un fait indéniable qu'il est exclu de remettre en question. Mais il est nécessaire de préciser son statut, son rôle et ses compétences dans un article de la Constitution fédérale qui sera soumis au vote du peuple.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
10.05.2007Retrait.
 
 

Catégorie objet CN

V

 
 
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