Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

06.484 – Initiative parlementaire

Droit pénal et expulsion du territoire suisse

Déposé par
Groupe de l'Union démocratique du centre
Porte-parole
Fehr Hans
Date de dépôt
18.12.2006
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:

Le Code pénal sera modifié comme suit: "Le juge pourra expulser du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, tout étranger condamné à une peine privative de liberté. En cas de récidive, l'expulsion pourra être prononcée à vie. Si la durée de la peine privative de liberté excède trois ans, l'expulsion devra obligatoirement être prononcée. Des exceptions pourront être faites dans des cas particuliers."

Développement

Le législateur a abrogé récemment la disposition du Code pénal prévoyant l'expulsion du territoire suisse de certains délinquants (art. 55 CP). Or, cette mesure doit être réinscrite dans le Code pénal, car elle a un effet préventif important et permet de réduire la criminalité étrangère. La suppression de cette mesure est d'ailleurs critiquée par un nombre croissant de juges et de juristes qui demandent sa réintroduction. Quiconque souhaite vivre dans notre pays doit en respecter les lois.

Le texte de l'article 55 CP pourra être repris mais il devra être complété de sorte que l'expulsion du territoire suisse soit obligatoirement prononcée si la durée de la peine est supérieure à trois ans, par exemple. Des exceptions pourront être faites dans des cas particuliers tels que celui du délinquant ayant toujours été domicilié en Suisse.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
22.01.2009Retrait.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12;2811

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte