Texte déposé
Le 7 septembre dernier, Amnesty International a révélé le sort réservé à neuf requérants d'asile déboutés et arrêtés après leur expulsion. Parmi les cas évoqués figurait celui de Stanley Van Tha, à propos duquel le Conseil fédéral déclarait, dans sa réponse à l'interpellation 05.3308 du 23 septembre 2005: "Les autorités suisses déplorent l'arrestation et la condamnation démesurée de Monsieur Stanley Van Tha; ce qu'elles ont d'ailleurs communiqué publiquement." Amnesty International s'est également intéressée au cas Shiar Amad. A cet égard, le Conseil fédéral déclarait, dans sa réponse à l'interpellation 05.3313 du 31 août 2005: "Les autorités de l'asile mettent tout en oeuvre pour exclure les arrestations après le rapatriement, comme dans les cas de Messieurs Stanley Van Tha et Shiar Ahmad. Il s'agit ici de deux cas éminemment regrettables." Ces déclarations officielles n'ont toutefois pas empêché le DFJP de répliquer immédiatement aux propos d'Amnesty International en ces termes: "L'Office fédéral des migrations rejette les accusations lancées ce jour par la section suisse d'Amnesty International". Le communiqué de l'office reprend quasiment la teneur de la réponse du Conseil fédéral aux questions 2 et 4 de l'interpellation 05.3313.
1. Comment le DFJP peut-il rejeter en bloc et le jour même des accusations concernant neuf cas complexes?
2. Comment peut-il rejeter les accusations concernant deux cas, alors que le Conseil fédéral a partiellement reconnu les faits révélés par la section suisse d'Amnesty International dans ses réponses à deux interpellations antérieures?
3. Comment le Conseil fédéral peut-il rejeter en bloc des accusations concernant neuf cas complexes, dont sept étaient probablement inconnus, par un communiqué de presse reprenant presque textuellement un extrait de réponse à une interpellation vieille d'un an?
4. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir à l'avenir la transparence nécessaire dans des affaires de ce genre, dans le respect de la protection des données et de la personnalité?
Réponse du Conseil fédéral
du
18.10.2006
1. Dans son communiqué de presse du 7 septembre 2006, la section suisse d'Amnesty International (AI Suisse) reproche aux partisans de la loi sur l'asile d'avancer des arguments "mensongers". Le communiqué de presse publié le jour même par l'Office fédéral des migrations (ODM) se référait à ce reproche.
2. La conférence de presse d'AI Suisse s'est tenue l'après-midi du 7 septembre. L'Office a jugé impératif de réagir le jour même au reproche qui lui était adressé de diffuser des "contrevérités". Dans un communiqué succinct, l'ODM n'a pas présenté dans le détail tous les cas mentionnés par AI Suisse mais s'est limité à se prononcer sur le cas bien connu de Monsieur Stanley Van Tha.
3. Le rejet des accusations concernait le reproche général selon lequel des contrevérités auraient été répandues. L'ODM a précisé dans son communiqué que certains requérants d'asile déboutés avaient connus des difficultés lors de leur retour et avaient été arrêtés. Il a ajouté que, lorsque de tels événements se produisaient, les autorités suisses clarifiaient les circonstances. Cependant, les cas individuels décrits sont complexes et, en réalité, très différents les uns des autres. Pour des raisons de protection des données et de la personnalité, il était impossible de donner des explications détaillées sur chaque cas.
4. Le respect de la protection des données et de la personnalité implique des restrictions en matière de transparence. Il n'est possible de donner des renseignements détaillés que si l'on dispose de l'accord de l'intéressé.