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Curia Vista - Objets parlementaires

06.3129 – Motion

Imposition des participations de collaborateur. Suppression d'une pratique injuste

Déposé par
Groupe socialiste
Porte-parole
Leutenegger Oberholzer Susanne
Date de dépôt
24.03.2006
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans tarder des mesures propres à garantir que les actions et les options de collaborateur soient imposées conformément au principe de l'imposition selon la capacité économique, de l'imposition de l'augmentation de la fortune et de l'égalité de traitement. Il garantira notamment que tous les revenus tirés du travail soient imposés de façon égale. Les règles spéciales qui régissent actuellement l'imposition des actions et des options de collaborateur, telles qu'elles figurent entre autres dans la circulaire no 5 du 30 avril 1997, seront abrogées.

On s'assurera sans délai que toutes les prestations appréciables en argent dérivant d'actions ou d'options de collaborateur soient imposées sans réduction. En ce qui concerne les actions bloquées, celles-ci pourront être imposées sans réduction à l'expiration du délai de blocage (imposition différée) en se basant, à la rigueur, sur la valeur vénale des actions au moment de leur acquisition. Les options de collaborateur devront également être imposées sans réduction au moment de l'exercice des options. Dans les deux cas, outre le droit de propriété, le droit de disposer des titres sera pleinement garanti au moment de l'expiration du délai de blocage ou de l'exercice des options. Au regard de l'équité fiscale, aucun abattement ni aucune réduction ne saurait se justifier.

Développement

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message 04.074 concernant la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur. Le projet de loi prévoit - reprenant en cela de nombreux aspects de la pratique en vigueur - que les participations de collaborateur attribuées sous la forme d'actions ou d'options seront imposées avec une réduction lorsqu'elles sont frappées d'un délai de blocage. Les actions seront imposées au moment de l'acquisition compte tenu d'un abattement sur leur valeur vénale, calculé en fonction des années de blocage. Quant aux options, il est prévu de les imposer au moment de l'exercice, également avec un abattement, la part de la prestation imposable correspondant à la hausse de la valeur de l'action entre le moment de l'attribution de l'option et celui de l'exercice.

Or, ces abattements contreviennent aux principes de l'égalité de traitement, de l'imposition de l'augmentation de la fortune et de l'imposition selon la capacité économique, sans parler des délais de blocage et des titres qui pourraient être manipulés par les contribuables ou les entreprises.

Le projet de loi contient plusieurs aberrations au point que la commission du Conseil des Etats a interrompu ses travaux, en mars 2006, et demandé des éclaircissements. On ne sait, à ce stade, quand le rapport demandé sera disponible et quand le Parlement pourra reprendre ses travaux. Il convient de veiller cependant à ce que le projet, qui s'inspire dans une large mesure d'une pratique d'imposition très contestable, n'en reprenne pas les points critiquables. Il s'agit en premier lieu d'établir la réglementation que choisira le législateur en matière d'imposition des participations de collaborateur. Les circulaires en vigueur devront donc être abrogées. Il importe d'assurer sans tarder que tous les revenus tirés du travail, y compris les avantages appréciables en argent comme les actions ou les options de collaborateur soient imposés sans déduction. La mesure la plus raisonnable consiste à imposer les options au moment de l'exercice et les actions bloquées au moment de l'expiration du délai de blocage, étant admis qu'elles pourront être imposées, à la rigueur, à leur valeur vénale au moment de l'attribution. Le Conseil fédéral est prié de proposer les modèles les plus justes, les plus clairs et les plus adaptés.

Avis du Conseil fédéral du 09.06.2006

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'abroger immédiatement la circulaire no 5 du 30 avril 1997 sur l'imposition des actions et des options de collaborateurs. Cette circulaire correspond en effet au droit actuel, que seul le législateur (et non l'administration) peut modifier. Par ailleurs, la circulaire no 5 a été examinée à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral, qui est arrivé à la conclusion que les règles d'imposition qu'elle fixe sont conformes au principe constitutionnel de l'imposition d'après la capacité économique. Cette conclusion concerne aussi bien l'abattement calculé sur la valeur vénale de l'action de collaborateur que la méthode mathématique d'évaluation des options. Il ne s'agit pas de "rabais" parce que l'estimation de la prestation appréciable en argent découlant de l'acquisition d'actions ou d'options de collaborateurs se fonde toujours sur la valeur vénale, d'une part, et parce qu'elle tient compte du fait que le délai de blocage limite la négociabilité, d'autre part. L'estimation objective telle qu'on la pratique aujourd'hui est donc conforme au principe constitutionnel nommé ci-dessus.

L'introduction d'une nouvelle pratique entraînerait un "foisonnement de pratiques" et, par conséquent, un flou juridique. Or, c'est précisément ce que le Conseil fédéral voulait éviter dans son message sur la loi fédérale régissant l'imposition des participations de collaborateur (04.074). Selon le procès-verbal du Conseil national du 7 mars 2006, le Parti socialiste a demandé que les actions de collaborateurs soient imposées à l'expiration du délai de blocage, ce qui correspond à la demande de la présente motion. Toutefois, cette demande a été rejetée. Pour ce qui est des options de collaborateurs, les deux chambres ont approuvé une modification du moment de l'imposition. Le revenu imposable est maintenant réputé réalisé au moment de l'exercice de l'option. Cependant, les deux chambres ne sont pas encore d'accord sur la hauteur de la réduction de la base de calcul par année de blocage. La décision quant à l'octroi et à la hauteur de cette réduction sera prise à l'issue de la procédure d'élimination des divergences.

Proposition du Conseil fédéral du 09.06.2006

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
01.10.2007CNRejet.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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