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Curia Vista - Objets parlementaires

06.3183 – Interpellation

Introduction d'une taxe CO2 sur les carburants

Déposé par
Date de dépôt
08.05.2006
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

La raréfaction du pétrole à l'échelle mondiale, avec les hausses de prix qui en découlent, est devenue une réalité plus vite que ne voulaient le croire, il y a peu de temps encore, les acteurs de l'économie pétrolière et le Conseil fédéral. Et la situation ne va pas s'améliorer, bien au contraire. Dans l'intérêt des habitants et de l'économie de notre pays, il est donc grand temps de réduire au plus vite notre dépendance pétrolière, qui est considérable.

Considérée sous l'angle de l'épuisement des ressources de pétrole, la décision prise il y a un an par le Conseil fédéral de privilégier le centime climatique à la taxe CO2 sur les carburants, autrement plus dissuasive, prend une tout autre dimension. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le produit du centime climatique, une taxe volontaire versée par les entreprises du secteur pétrolier sur les combustibles fossiles, doit permettre de financer des projets visant à réduire les émissions de CO2 ou à acheter les certificats correspondants. Est-il vrai que le centime climatique a un effet sur les émissions de CO2, mais qu'il n'a pas un effet contraignant sur la consommation de carburant?

2. Est-il vrai qu'en comparaison, la taxe CO2 sur les carburants, en plus de son principal objectif climatique, contribue aussi à réduire la consommation de carburant?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis que la taxe CO2 devrait, pour ces raisons, figurer sur la liste des priorités politiques?

4. Etant donné que le contexte a changé, ne faudrait-il pas abandonner avant terme le centime climatique - à l'essai jusqu'en 2007 pour réunir des observations - et passer à la taxe sur le CO2? En effet, celle-ci ne porterait plus sur une fraction minime comme le centime climatique, mais sur 30 à 40 centimes par litre d'essence, et elle aurait donc un effet autrement plus dissuasif sur la consommation de carburant.

5. Le Conseil fédéral pense-t-il au contraire que la très faible taxation des carburants par le centime climatique peut contribuer d'une manière quelconque à limiter l'usage de la voiture, et donc la consommation d'essence et de diesel? Dispose-t-on de chiffres pour étayer cette position?

Réponse du Conseil fédéral du 09.03.2007

Le Conseil fédéral a décidé en 2005 de donner une chance au centime climatique jusqu'à fin 2007. Si la fondation Centime climatique n'atteint pas ses objectifs de réduction, il conviendra également de prélever une taxe CO2 sur les carburants.

1./5. Le centime climatique se monte à 1,5 centime par litre d'essence et diesel. Il permettra d'alimenter un fonds de l'ordre de 100 millions de francs par an. Le centime climatique est une mesure librement consentie de l'économie et non pas un instrument effectif d'incitation. L'objectif est de soutenir financièrement les projets destinés à réduire la production de CO2 en Suisse et de vendre les certificats d'émission à l'étranger. La fondation centime climatique est en principe libre d'utiliser les moyens du fonds comme elle l'entend. La fondation fonctionne selon le principe de l'utilisation efficace des moyens: un franc de la fondation doit permettre de réduire le plus d'émission de CO2 possible. Le centime climatique ne devrait pas avoir d'influence sur l'utilisation de la voiture.

2. La taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants devrait permettre d'avoir un effet incitatif en fonction du montant de la taxe. Les effets incitatifs ont été évalués dans le message relatif à l'ordonnance sur le CO2.

3./4. Le DETEC a signé un contrat avec la fondation centime climatique. Le business plan de la fondation Centime climatique sera examiné fin 2007. Si le Conseil fédéral estime que les effets ne sont pas suffisants, la taxe sur le CO2 sera introduite. Le montant d'une taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants n'a pas été déterminé. Il n'est pas possible de se retirer du contrat avant la fin de la période d'évaluation (fin 2007).

Il convient de noter qu'outre le centime climatique et la taxe sur le CO2, on examine d'autres mesures et instruments susceptibles d'engendrer une réduction de la consommation de carburant. Il s'agit en l'occurrence de la différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur, à savoir une incitation financière visant à motiver les acheteurs de véhicules neufs d'acquérir des véhicules ayant une grande efficacité énergétique et occasionnant peu d'émissions.

Lors de sa séance du 21 février 2007, le Conseil fédéral a adopté une stratégie énergétique fondée sur quatre piliers, à savoir les mesures d'efficacité énergétique, la promotion d'énergies renouvelables, la politique énergétique étrangère, les grandes centrales électriques. Le Conseil fédéral a notamment chargé le DETEC d'élaborer d'ici fin 2007 un plan d'actions visant à mettre en oeuvre des mesures d'efficacité énergétique dans tous les domaines. Les mesures destinées à encourager une manière de conduire en consommant peu de carburant sont intégrées dans ce plan d'action.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
21.03.2007 CN Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (2)

 
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