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Curia Vista - Objets parlementaires

06.3215 – Interpellation

Réduction sèche des effectifs de l'armée

Déposé par
Date de dépôt
11.05.2006
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

En vertu de l'article 59 de la Constitution fédérale, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. Après que la réforme "Armée XXI" a fait passer les effectifs de l'armée de 430 000 à 220 000 militaires, on constate apparemment une nouvelle "réduction sèche" des effectifs étant donné que le nombre de personnes recrutées chute et que de plus en plus de personnes astreintes au service militaire ne sont plus convoquées pour accomplir la totalité des jours de service réglementaires. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:

1. Quel est le nombre de personnes astreintes au service militaire qui ne sont plus convoquées et combien de jours de service ne sont-ils ainsi plus accomplis?

2. Quelles sont les raisons qui expliquent que les personnes astreintes au service militaire ne sont plus convoquées? Sont-ce des raisons financières ou s'agit-il d'opérer par anticipation une nouvelle réduction des effectifs de l'armée?

3. Quel est le nombre de personnes recrutées par canton et par niveau de formation (p. ex. écoles préparant à la maturité, écoles de culture générale et écoles professionnelles)?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il la crainte selon laquelle la pratique actuelle menace le brassage des professions, qui revêt une grande importance pour l'armée de milice?

5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel cette pratique va vider de leur substance les obligations militaires?

Réponse du Conseil fédéral du 05.07.2006

1. En 2005, un effectif de 26 415 personnes astreintes au service n'a pas été convoqué. Cela représente 465 464 jours de service en moins, soit 7,5 pour cent du total des jours de service accomplis.

2. Des militaires ne sont plus convoqués parce que, dans le cadre de l'"Armée 95", ils ont été formés à des fonctions qui ne répondent plus ou plus suffisamment aux besoins de l'"Armée XXI". Par conséquent, il ne s'agit pas de raisons d'ordre financier ou d'une tentative de réduction sèche de l'effectif de l'armée. Le total réel de l'effectif de l'armée reste toujours nettement supérieur à l'effectif réglementaire. Cela est notamment dû au temps plus long que des militaires passent dans l'armée, imputable à l'actuelle taux de renvoi de service de près de 32 pour cent par année.

3. Lors de la mise en valeur des données du recrutement, les groupes professionnels et les niveaux de formation mentionnés sont regroupés sous le terme général d'"étudiants". En 2005, la part des étudiants des personnes astreintes au service s'élevait à 27,1 pour cent. Pour les personnes aptes au service, le pourcentage d'étudiants était de 24,3 pour cent, la fourchette allant de 9 (canton de Glaris) à 64 pour cent (canton de Genève). Ces valeurs extrêmes ne reflètent pas seulement les différences entre la ville et la campagne, mais aussi une interprétation différente du terme "étudiant".

4. Le Conseil fédéral ne partage pas la crainte selon laquelle le brassage des professions serait en danger dans notre armée de milice. Selon le choix définitif d'une profession, le terme général d'"étudiant" se trouve modifié au cours des périodes ultérieures de service.

5. A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a déjà déclaré qu'il va maintenir l'égalité face aux obligations militaires à un taux d'aptitude de près de 60 pour cent et une part de personnes astreintes à la protection civile de 15 à 20 pour cent. En réponse au postulat Wicki 05.3526, le Conseil fédéral, vraisemblablement avant la fin de l'année, prendra à nouveau position sur la question de l'obligation de servir et sur celle de l'égalité face aux obligations militaires.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
06.10.2006 CN Liquidée.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

09

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