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Curia Vista - Objets parlementaires

06.3324 – Interpellation

Transparence en matière d'absences du personnel de la Confédération

Déposé par
Groupe de l'Union démocratique du centre
Porte-parole
Mörgeli Christoph
Date de dépôt
22.06.2006
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quel est le taux de morbidité (moyenne des absences pour cause de maladie) par collaborateur et par an, pour l'ensemble du personnel de la Confédération et par département?

2. Quel est le nombre de jours de vacances (vacances normales, jours fériés et autres vacances payées) par collaborateur et par an, pour l'ensemble du personnel et par département?

3. Quel est le taux d'invalidité (conformément à la LAI) et le taux d'incapacité de travail (y compris l'invalidité professionnelle) par collaborateur et par an, pour l'ensemble du personnel et par département?

4. Quels sont les chiffres relatifs aux questions 1 à 3 pour chacune des ex-régies fédérales (CFF, la Poste, Skyguide, Swisscom, RUAG)?

Développement

Le taux d'absentéisme du personnel de la Confédération semble particulièrement élevé. Aucun chiffre précis n'a toutefois été divulgué jusqu'ici. Il convient donc d'établir la transparence en ce qui concerne les taux moyens d'absences pour cause de vacances, de maladie et d'invalidité. Ce thème est d'actualité, comme le confirme l'allocution prononcée le 14 mars 2006 par un conseiller fédéral qui a révélé que le taux d'absentéisme pour cause de maladie enregistré dans une entreprise précise de la Confédération correspondait à 3 semaines de travail par an pour chacun des employés. Des enquêtes menées par les commissions de gestion des Chambres fédérales ont montré que le taux d'invalidité au sein de la Confédération dépassait également la moyenne, mais la Confédération a là aussi négligé d'établir la transparence requise. Enfin, le nombre de jours de vacances est lui aussi du plus grand intérêt, dans la mesure où l'administration fédérale a tendance à remplacer les augmentations de salaire par l'octroi de vacances payées supplémentaires. Or, les citoyens ont droit à la transparence. Le Conseil fédéral doit donc impérativement jouer cartes sur table et publier les chiffres évoqués ci-dessus, en les ventilant par office et par département. Ces données peuvent d'ailleurs se révéler très utiles aux chefs de départements, car elles font apparaître les abus éventuels tout en constituant des instruments de direction indispensables.

Réponse du Conseil fédéral du 13.09.2006

1./3. Jusqu'ici, l'administration fédérale ne possédait pas de chiffres uniformes et récoltés de manière systématique en ce qui concerne les absences (absences pour cause de maladie, taux d'invalidité, etc.). Le besoin d'indicateurs de gestion à l'échelle de la Confédération est toutefois reconnu. Ces données doivent être définies au plus vite et prises en compte dans le rapport destiné au Parlement (les premiers chiffres devraient être disponibles au printemps 2008). Cela implique de constituer à temps une base de données correspondante. Ainsi, la gestion des absences constituera à l'avenir un élément important du système global de contrôle de gestion applicable à la mise en oeuvre de la politique du personnel de l'administration fédérale.

Cette problématique s'inscrit également dans le projet "Promotion de la santé au sein de l'administration fédérale" (sécurité au travail, mesures de promotion de la santé au sein de l'administration fédérale, etc.). Ce projet a été proposé en réponse aux questions de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE; cf. rapport du Conseil fédéral relatif aux questions posées le 27 août 2004 par la CdG-CE sur la situation de l'AI au sein de la Confédération et avis du Conseil fédéral en réponse à la motion CdG-CE 05.3469, Faire la lumière sur l'évolution des cas AI au sein du personnel de la Confédération) et devrait être présenté au Conseil fédéral cette année encore.

2. Concernant les vacances et les jours de congé au sein de l'administration fédérale, les règlements suivants sont en vigueur (conformément à l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, OPers):

- vacances (art. 67 OPers):

5 semaines de vacances par année civile jusqu'à la fin de l'année du 20e anniversaire;

4 semaines de vacances par année civile à partir du début de l'année du 21e anniversaire;

5 semaines de vacances par année civile à partir du début de l'année du 50e anniversaire;

6 semaines de vacances par année civile à partir du début de l'année du 60e anniversaire;

- semaine de compensation (art. 64 OPers):

5 jours de congé supplémentaires (pour un poste à plein temps), étant donné que la plupart des collaborateurs et des collaboratrices travaillent 42 heures par semaine au lieu des 41 heures fixées depuis 1995 par le Conseil fédéral comme temps de travail normal;

- compensation des dimanches et jours fériés (art. 66 OPers):

est retenue une base de 63 jours de congé (dimanches et jours fériés en semaine) par année civile. Si le nombre de dimanches et jours fériés est inférieur, les jours de congé manquants peuvent être compensés. A l'inverse, le nombre de jours de compensation est réduit si le nombre de dimanches et jours fériés est supérieur à 63 (voir ci-dessus).

4. Sitôt que des chiffres relatifs aux absences seront disponibles à l'échelle de la Confédération, des données correspondantes devront également être collectées - à titre exceptionnel cependant et sans que cela constitue un précédent - auprès de la Poste et des CFF. Ainsi, une comparaison et un bilan général pourront être établis dans le cadre de cette problématique .

Les entreprises Skyguide, Swisscom et RUAG ne sont pas soumises à l'obligation de rapporter au sens de l'article 5 de la loi sur le personnel de la Confédération et ne sont donc pas concernées par cette collecte de données.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
06.10.2006 CN La discussion est reportée.
13.06.2008En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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