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Curia Vista - Objets parlementaires

06.3403 – Interpellation

Comment l'OFSP fixe-t-il le prix des médicaments?

Déposé par
Date de dépôt
23.06.2006
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Je remercie le conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Quelle est la politique de l'OFSP en matière de fixation du prix des génériques?

2. Malgré de larges variations de prix, il arrive que deux génériques soient vendus au même prix (en général par les deux principaux fabricants suisses). Quelles sont les raisons de cet état de fait?

3. Quelle est la politique d'information auprès des médecins, des pharmaciens et des assurances en cas d'introduction de génériques présentant des réductions importantes?

4. Comment sont prises en compte les préoccupations des médecins quant au risque de voir des patients - en particulier les patients agés, ou ceux présentant des pathologies multiples ou particulières - déstabilisés par des changements trop fréquents de médicaments génériques?

Développement

Le Conseil fédéral fait preuve d'un engagement certain pour promouvoir les génériques. Ces derniers sont un des facteurs qui doivent permettre de maîtriser à l'avenir les coûts de la santé. Les premières conséquences de cette politique se font sentir et on ne peut que s'en féliciter.

Néanmoins les médecins et les pharmaciens ont quelque peine à suivre l'évolution du marché des génériques en raison des changements rapides de séries, de la baisse du prix des préparations originales et des risques de déstabilisation des patients en particulier agés en cas de changements trop fréquents de médicaments.

En ce qui concerne la liste des prix des médicaments génériques, elle comporte des variations de prix considérables par rapport au médicament d'origine. Certains "génériques" sont au même prix que l'original voire 10 pour cent plus chers et ne mériteraient de fait pas l'appellation de générique. C'est le cas pour le Voltarène Novartis dont on peut constater que pour les suppositoires 50 mg, trois génériques sont plus chers, jusqu'à 10 pour cent, que l'original. On peut également comparer les génériques entre eux, pour le même médicament et à posologie, préparation et emballage identiques, on peut observer alors des différences de prix allant de 15 à 90 pour cent c'est-à-dire que le générique le plus cher est de 15 pour cent à 90 pour cent plus cher que le générique correspondant le moins cher. C'est le cas pour l'anti-inflammatoire Zyloric Glaxo SmithKline dont les 5 génériques varient, à posologie et emballage identiques, entre - 14,20 pour cent (fr. 18.80) et - 54,8 pour cent (fr. 9.90) et entre - 12,28 pour cent (fr. 50.75) et - 50,65 pour cent (fr. 28.55) soit environ 90 pour cent.

Ainsi en se limitant à quelques variétés de médicaments très utilisés, on trouve:

1. dans les antidiabétiques oraux, un cas où le prix des génériques présente un écart de 19 pour cent pour une posologie et environ 50 pour cent pour une autre (bien que ce dernier écart résulte du prix plus élevé d'un seul générique sur les quatre offerts sur le marché, les trois autres ayant un prix identique au centime près, ce qui est par ailleurs très inhabituel. Il s'agit du Glucophage Merckx, qui pour une posologie donnée, dispose d'un générique à un prix de - 19 pour cent de l'original (fr. 31.60) et trois autres au même prix (fr. 21.15) soit une différence de - 45 pour cent, ce qui revient à un écart de près de 50 pour cent entre les génériques.

2. pour les anti-inflammatoires, un écart entre les génériques du Voltarène de 18 pour cent à 33 pour cent selon les préparations. Ainsi dans le cas des ampoules 75 mg, on trouve sept génériques entre - 8,9 pour cent (fr. 13.30) et - 31,85 pour cent (fr. 9.95) soit un écart de 33 pour cent. Dans le cadre de diverses préparations retard les cinq génériques présentent des différences entre -14,7 pour cent et - 36,18 pour cent. Pour les préparations de 50 mg, l'écart atteint 20 pour cent. En ce qui concerne le Brufen Abbott, on note également des écarts de 20 pour cent. Mais c'est dans le cas du Zyloric que l'on relève un écart entre les génériques de près de 90 pour cent.

3. En ce qui concerne les anti-cholestérol de type statines (d'importance économique particulière en raison de leur prix élevé et du fait qu'ils sont utilisés quotidiennement par des dizaines de patients en Suisse et pour une durée illimitée), l'écart est de 14 pour cent entre les sept génériques de la Mevalotin et du Selipran et de 33 pour cent entre ceux du Zoccor.

Beaucoup de ces génériques ont étés introduits très récemment sur le marché; c'est notamment le cas des anti-cholestérol, dont le premier générique n'a été disponible qu'à partir du 1er juin 2005 (à un prix de plus de 30 pour cent supérieur à celui auquel la même préparation est vendue actuellement); il apparait que jusqu'en novembre 2005 beaucoup de pharmaciens, de médecins et même de grandes caisses maladie étaient insuffisamment renseignés sur l'apparition de ces médicaments sur le marché et de ceux qui étaient en attente à l'OFSP, malgré l'importance budgétaire de ce bouleversement dans les prix de vente, puisqu'ils n'en informaient pas leurs clients ou leurs assurés.

Réponse du Conseil fédéral du 06.09.2006

Question 1: les prix de fabrique des génériques doivent, au moment de leur admission dans la liste des spécialités (LS), être inférieurs d'au moins 30 pour cent aux prix de fabrique des préparations originales correspondantes et, deux ans après, être plus avantageux d'au moins 15 pour cent (art. 65, al. 5 et art. 65c, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal, RS 832.102). De plus, les nouveaux génériques ne doivent pas, en principe, être plus chers que le dernier générique admis dans la LS (le plus économique) interchangeable avec la préparation originale correspondante. Les écarts de prix demandés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) conduisent à des prix maximaux pour les génériques. Les fournisseurs sont toutefois libres de demander des baisses de prix et de vendre leurs produits à un prix inférieur à celui prévu lors de l'admission dans la LS. Les fabricants peuvent ainsi faire jouer la concurrence, au demeurant souhaitable, en faisant varier les prix en deçà de la limite maximale.

Question 2: deux (ou plusieurs) génériques peuvent être vendus au même prix, si les fabricants maintiennent exactement l'écart de prix demandé (respectivement 30 et 15 pour cent) par rapport à la préparation originale et au générique le moins cher admis jusqu'ici, c'est-à-dire s'ils ne proposent pas des prix inférieurs de leur propre initiative.

Question 3: l'OFSP informe généralement chaque mois des réductions de prix intervenues dans la LS par le biais de son bulletin. Il est par conséquent inutile de communiquer les baisses de prix au cas par cas. Cependant, si l'OFSP procède, comme cela a été le cas les 1er avril et 1er juillet 2006, à une révision totale des prix d'un certain nombre de préparations de la LS, il en informe auparavant les distributeurs (grossistes, détaillants) par communication spéciale.

Question 4: la responsabilité de la substitution revient au médecin traitant. Si, pour des raisons médicales, ce dernier considère qu'il est risqué de remplacer la préparation originale par un générique, il est libre d'exclure expressément la substitution (art. 52a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal, RS 832.10, et art. 38a al. 2, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS, RS 832.112.31). Pour les mêmes raisons, le médecin peut exclure le remplacement d'un générique par un autre générique.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
25.09.2006 CE Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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