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Curia Vista - Objets parlementaires

07.057 – Objet du Conseil fédéral

Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Date de dépôt
21.06.2007
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations)
FF 2007 4773

Message complémentaire du 27 octobre 2010 au modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
FF 2010 7147

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

Date Conseil  
17.12.2008CNNe pas entrer en matière.
03.03.2009CEEntrer en matière et renvoi du projet au Conseil fédéral.
28.04.2009CNAdhésion au renvoi
31.05.2011CEClassement.
Etat des délibérationsLiquidé

Projet 2

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Date Conseil  
31.05.2011CEDécision modifiant le projet du Conseil fédéral.
14.09.2011CNDivergences.
20.09.2011CEDivergences.
27.09.2011CNDivergences.
28.09.2011CEDivergences.
05.12.2011CNAdhésion.
23.12.2011CNLa loi est adoptée au vote final.
23.12.2011CELa loi est adoptée au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2012 87
Délai référendaire 13.04.2012
Recueil officiel RO 2012 3745
 
 

Catégorie objet CN

IIIa

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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