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Curia Vista - Objets parlementaires

07.057 – Objet du Conseil fédéral

Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Date de dépôt
21.06.2007
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) (FF 2007 4773) Message complémentaire du 27 octobre 2010 au modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (FF 2010 7147)

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Moyens spéciaux de recherche d'informations)
DateConseil 
17.12.2008 CN Ne pas entrer en matière.
03.03.2009 CE Entrer en matière et renvoi du projet au Conseil fédéral.
28.04.2009 CN Adhésion au renvoi
31.05.2011 CE Classement.

Projet 2

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
DateConseil 
31.05.2011 CE Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
14.09.2011 CN Divergences.
20.09.2011 CE Divergences.
27.09.2011 CN Divergences.
28.09.2011 CE Divergences.
05.12.2011 CN Adhésion.
23.12.2011 CN La loi est adoptée au vote final.
23.12.2011 CE La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2012 87; délai référendaire: 13 avril 2012
Recueil officiel du droit fédéral 2012 3745
 
 

Catégorie objet CN

IIIa

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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