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Curia Vista - Objets parlementaires

07.057 – Objet du Conseil fédéral

Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Date de dépôt: 21.06.2007
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) (FF 2007 4773) Message complémentaire du 27 octobre 2010 au modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (FF 2010 7147)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

Date	Conseil
17.12.2008	CN	Ne pas entrer en matière.
03.03.2009	CE	Entrer en matière et renvoi du projet au Conseil fédéral.
28.04.2009	CN	Adhésion au renvoi
31.05.2011	CE	Classement.

Projet 2

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Date	Conseil
31.05.2011	CE	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
14.09.2011	CN	Divergences.
20.09.2011	CE	Divergences.
27.09.2011	CN	Divergences.
28.09.2011	CE	Divergences.
05.12.2011	CN	Adhésion.
23.12.2011	CN	La loi est adoptée au vote final.
23.12.2011	CE	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2012 87; délai référendaire: 13 avril 2012
		Recueil officiel du droit fédéral 2012 3745

Commissions concernées

Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposition: Classement
Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN) Proposition: Traitement des divergences

Catégorie objet CN

IIIa, Débat de groupe (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

09;BWIS II, Informant, Informantin, Quellenschutz, Tarnidentität, Legendierung, Funkaufklärung, Funkabhörung, Unabhängige Kontrollinstanz UKI, Gewaltpropaganda;BWIS II reduziert