Curia Vista - Objets parlementaires

07.061 – Objet du Conseil fédéral

CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Date de dépôt

27.06.2007

Etat des délibérations

Liquidé

Message du 27 juin 2007 concernant la révision du code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) (FF 2007 5015)

Documents

• Message du Conseil fédéral 27.06.07 (FF 2007 5015)
• Synthèse message / rapport et délibérations
• Communiqués de presse
• Propositions, dépliants
• Bulletin officiel - les procès-verbaux
• Texte de l'acte législatif (FF 2009 7943)

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Commissions concernées

• Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN) Proposition: Traitement des divergences
• Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE) Proposition: Traitement des divergences

Catégorie objet CN

III, Débat réduit (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats