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Curia Vista - Objets parlementaires

07.490 – Initiative parlementaire

Fonds de désendettement

Déposé par
Date de dépôt
05.10.2007
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de désendettement, auquel pourront recourir les personnes et les familles endettées qui désirent assainir leur situation financière. Il pourra s'inspirer du modèle neuchâtelois qui donne accès à ce fonds aux personnes suivies par un travailleur social qui établit un plan de désendettement. Le fonds sera alimenté par un prélèvement d'un montant extrêmement modeste effectué sur les transactions payées à crédit.

Développement

Il y a un nombre croissant de personnes qui s'endettent de manière inconsidérée, à cause de la disponibilité des cartes de crédit ou de magasins, de la publicité des organismes de petit crédit ou des contrats de leasing, accordés parfois avec un manque de rigueur coupable. Il n'est pas rare de voir les personnes jongler avec ces différents instruments et finir par avoir un montant de dettes extrêmement important.

Actuellement, l'acte de défaut de biens devient la solution de facilité pour nombre de débiteurs peu scrupuleux, puisqu'on ne pourra rien exiger d'eux avant qu'ils soient revenus à meilleure fortune. Pourtant, un tel processus est contestable au niveau éthique.

Certains organismes sociaux publics et privés, alertés par ces dérives qui ont un coup social important, ont mis en place des structures de soutien pour aider les personnes et les familles qui le souhaitent à se désendetter.

Il n'y a cependant aucune raison qu'un fonds de désendettement soit alimenté par de l'argent public, alors que le surendettement est très souvent causé par des instituts financiers qui ont sous-évalué les risques ou commis des négligences dans l'octroi du crédit à la consommation.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
25.09.2008CNLe conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 
 
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