Texte déposé
Le mémorandum d'entente entre la Suisse et l'Union européenne cite quatre domaines pour lesquels notre contribution à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie peut être utilisée. L'un de ces domaines s'intitule "Environnement et infrastructures". Les projets de préservation des paysages et de la biodiversité en milieu rural assurent la survie de la population d'Europe de l'Est, surtout dans les régions qui n'ont pas pu profiter autant que d'autres du développement économique. Une de ces régions est celle des Carpates, porteuse d'un grand potentiel pour l'écotourisme. Parmi les dix pays bénéficiaires, la plupart disposent en outre de paysages naturels étendus et d'une grande biodiversité. Il importe de s'assurer que notre soutien à différents projets ne détruira pas des ressources naturelles non renouvelables.
A cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre de la contribution suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie, à soutenir des projets dans le domaine de la nature, de la biodiversité et des paysages? Sera-t-il possible de soutenir aussi des projets transfrontaliers? Le Conseil fédéral est-il disposé à intégrer ces domaines dans les accords-cadres correspondants conclus avec les différents gouvernements?
2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que la contribution suisse ne servira pas à financer des projets d'infrastructure provoquant des atteintes à la nature, aux paysages et à la biodiversité?
Réponse du Conseil fédéral
du
16.05.2007
1. Le contenu des programmes bilatéraux de coopération est défini conjointement avec les partenaires sélectionnés dans les nouveaux Etats membres. Il se fonde sur les planifications nationales de chaque pays et tient compte des programmes d'encouragement déjà mis sur pied par l'UE, l'EEE et le mécanisme financier norvégien. Le programme de soutien de la Suisse sera complémentaire aux programmes déjà existants. A des fins d'efficacité et d'effectivité, il se concentrera dans chaque pays sur un nombre restreint de domaines, dans lesquels la Suisse peut apporter une valeur ajoutée. Dans la plupart des pays, les questions environnementales occuperont le devant de la scène. Pourront notamment bénéficier d'un soutien les projets visant à réduire ou à éliminer les émissions (eaux usées, déchets, émissions polluantes), à réparer des dommages écologiques et à préserver l'environnement. La protection de la nature et du paysage, ainsi que la conservation de la biodiversité sont elles aussi des thèmes clés. Dans ce domaine, on pourrait notamment envisager la mise sur pied d'initiatives transfrontalières dans les Carpates qui, d'entente avec les gouvernements compétents, seraient inscrites dans les accords-cadres bilatéraux.
2. Tous les projets financés par la contribution à l'élargissement sont soumis à l'approbation du Secrétariat d'Etat à l'économie et de la Direction du développement et de la coopération, dont relève la mise en oeuvre du programme suisse. Dans le cadre de la procédure d'approbation, les pays sont appelés à présenter des études de faisabilité détaillées qui, d'une part, contiennent une étude d'impact sur l'environnement et, d'autre part, permettent de prouver la compatibilité desdits projets avec la politique environnementale suisse. Lorsqu'un projet présente d'importants risques pour l'environnement, il est soumis à une expertise poussée dans le but de mesurer son impact sur l'environnement et de fixer les mesures d'accompagnement requises. De plus, les nouveaux Etats membres sont désormais tenus d'appliquer les normes de l'UE qui, en particulier pour les projets d'infrastructure mis sur pied dans le cadre de la politique structurelle et de la politique de cohésion, exigent la réalisation d'exhaustives études d'impact sur l'environnement. Le contrôle est dès lors assuré.