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Curia Vista - Objets parlementaires

07.1103 – Question

Voir Singapour et s'enrichir

Déposé par
Date de dépôt
05.10.2007
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Les banques suisses transfèrent chaque jour des millions de francs sur les comptes de leurs filiales et succursales à Singapour. Malgré le secret bancaire, la presse internationale a révélé l'origine douteuse d'une partie de cet argent: malversations aux dépens d'instituts financiers et d'investisseurs, corruption, fraude et évasion fiscales (notamment pour échapper à l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE). La Commission fédérale des banques, l'administration fiscale, le Tribunal fédéral et le Ministère public de la Confédération seraient au fait de nombreux cas.

1. Combien y a-t-il de cas connus? De quelle nature sont-ils? Sous quel titre et par qui ont-ils été répertoriés à ce jour?

2. A quel stade de la procédure administrative, d'enquête, judiciaire ou pénale sont-ils?

3. En a-t-on déjà dressé la statistique? Dans la négative, quand celle-ci sera-t-elle disponible?

4. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de cette situation et des éventuelles lacunes de la loi?

5. Un accord d'entraide judiciaire avec Singapour serait-il de quelque utilité? Aurait-il des désavantages?

6. A-t-on remarqué ou peut-on présumer que d'autres pays drainent autant d'argent sale que Singapour?

Réponse du Conseil fédéral du 14.11.2007

Le secteur financier suisse est étroitement lié à l'étranger. Les banques et les institutions d'assurance suisses sont actives sur la plupart des marchés financiers internationaux et comptent parmi les "acteurs globaux". Elles emploient quelque 185 000 collaborateurs à l'étranger.

Toutes les places financières hautement développées courent le risque que l'efficacité de leur système financier soit utilisée à des fins d'abus. Pour un centre financier comme la Suisse, il est donc indispensable de combattre systématiquement les abus pour sauvegarder la confiance et protéger sa bonne réputation. C'est pourquoi la Suisse a édicté des obligations strictes pour réprimer le blanchiment d'argent, empêcher le financement du terrorisme et lutter contre la corruption. Elle a également institué des devoirs de diligence rigoureux pour les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées. La Suisse continue de développer son dispositif de défense qui répond aux standards internationaux les plus élevés.

1./2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas où le produit de délits aurait été transféré à Singapour; il ne dispose pas non plus d'informations sur la poursuite de tels cas par les autorités pénales cantonales. En outre, il doit souligner que les personnes domiciliées en Suisse ne sont pas concernées par l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE: cet accord s'applique aux intérêts qu'un agent payeur verse à une personne domiciliée dans un pays de l'UE. Le prélèvement d'une retenue d'impôt sur les intérêts produits en Suisse et versés à des assujettis à l'impôt dans l'UE constitue le principal point de cet accord. La retenue d'impôt peut être remplacée par la déclaration volontaire du versement des intérêts à l'Etat de domicile de l'ayant droit. La retenue d'impôt s'applique à tous les versements d'intérêts visés par l'accord qu'un agent payeur domicilié en Suisse effectue à une personne physique qui a son domicile fiscal dans un pays membre de l'UE. Elle se monte actuellement à 15 pour cent et sera portée à 35 pour cent d'ici à 2011. Les retenues effectuées depuis le milieu de 2005 montrent que le système suisse de la retenue d'impôt fonctionne.

3. Il n'existe aucune liste ou statistique de ce genre et le Conseil fédéral n'a pas non plus l'intention d'en établir une.

4. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de légiférer sur ce point. En matière de lutte contre la criminalité internationale, le système préventif suisse basé sur la loi contre le blanchiment d'argent a largement fait ses preuves. De plus, les autres instruments du droit pénal sont suffisants pour poursuivre les délits comme l'abus de confiance, la soustraction fiscale et la corruption.

5. Une collaboration plus étroite avec Singapour serait judicieuse pour lutter contre les délits économiques, le blanchiment d'argent, la corruption et d'autres délits internationaux. C'est pourquoi la Suisse a entamé des négociations avec Singapour en mars 2002 déjà, afin de parvenir à un accord d'entraide judiciaire en matière pénale. Pour Singapour, il s'agissait cependant de la première négociation d'un tel accord et les entretiens exploratoires se sont révélés d'autant plus difficiles. A défaut d'un dénominateur commun entre les conceptions différentes d'un accord, ce projet a été suspendu.

6. Voir la réponse aux questions 1 et 2.

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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