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Curia Vista - Objets parlementaires

07.3025 – Motion

Fédéralisme fiscal et concurrence fiscale. Objectifs de la législature 2008-2011

Déposé par
Groupe radical-libéral
Porte-parole
Steiner Rudolf
Date de dépôt
07.03.2007
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire au programme de la législature 2008-2011 parmi les objectifs clés de la politique extérieure la protection et la défense active du fédéralisme fiscal et de la concurrence fiscale.

Développement

La fiscalité est un des fondements de notre Etat fédéral. Tant la Confédération que les cantons sont en effet habilités, de par la compétence fiscale que leur confère la Constitution, à lever des impôts et à disposer librement du produit. Ce constat vaut également pour les communes. La concurrence fiscale entre cantons et entre communes est due au fait que la Confédération n'a pas la compétence d'harmoniser la fiscalité à leur niveau. Sur le plan civique deux catégories de citoyens font face à l'Etat: la catégorie "Voice" (ceux qui vont voter et continuent de croire dans le système) et la catégorie "Exit" (ceux qui ont décidé de quitter le système). Un système "Voice sans Exit" affaiblirait considérablement les fondements de notre démocratie directe. Les contribuables et les bénéficiaires de prestations publiques ont tout à gagner en effet de la concurrence fiscale. La menace du contribuable de quitter le système (Exit) contraint les autorités à la discipline; elle est en outre le garant d'une certaine efficacité en matière de prestations publiques et d'une certaine retenue sur le plan des dépenses. Enfin, notre système fiscal constitue un atout fondamental dans le contexte de la compétition internationale.

L'UE continuera sans aucun doute d'exercer une forte pression sur la Suisse dans le domaine fiscal même si les avis restent partagés au sein des membres de l'Union quant à l'harmonisation des fiscalités nationales. Notre ministre des finances, le conseiller fédéral Merz a, jusqu'à présent, systématiquement et fermement repoussé les pressions européennes et même reçu certains soutiens comme celui du Luxembourg.

La Suisse commettrait une erreur stratégique en se contentant de vanter les avantages clés de notre système fiscal chaque fois que celui-ci fait l'objet d'attaques. On sait que les milieux de gauche en Suisse comme à l'étranger s'emploient à susciter, en Suisse comme dans d'autres Etats pratiquant le fédéralisme fiscal et la concurrence fiscale, un débat tendant à présenter celle-ci comme une pratique dommageable sur le plan économique et moralement condamnable. Il est donc capital que le Conseil fédéral se montre uni face à l'extérieur et défende avec détermination ce qui a fait notre succès, à savoir le fédéralisme fiscal et la concurrence fiscale.

Avis du Conseil fédéral du 08.06.2007

Le Conseil fédéral considère que la concurrence fiscale est un élément constitutif du fédéralisme suisse qui profite à l'économie et à la population du pays. C'est pourquoi il s'oppose aux mesures visant à réglementer la concurrence fiscale aux plans national et international par des moyens politiques. Il s'est également toujours opposé aux initiatives visant à instaurer une harmonisation fiscale matérielle. De même, il n'a jamais approuvé ni même soutenu les propositions et les résolutions des organisations internationales dont l'objectif était d'endiguer la concurrence fiscale. Dans cet esprit, le Conseil fédéral est donc disposé à accepter la motion et à inscrire ce qu'elle demande au programme de la législature 2007-2011.

Proposition du Conseil fédéral du 08.06.2007

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
22.06.2007 CN Opposition; discussion renvoyée.
01.10.2007 CN Adoption.
05.03.2008 CE Rejet.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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