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Curia Vista - Objets parlementaires

07.3254 – Interpellation

Coût des demandes d'entraide judiciaire

Déposé par
Date de dépôt
23.03.2007
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Ministère public de la Confédération a, pour prendre de nouvelles décisions finales dans l'affaire Yukos, dû entreprendre des analyses financières approfondies qui dépassent largement ce qui se fait d'habitude, je dirais même qu'elles constituent une première dans l'histoire du droit. Il y a en effet consacré des centaines d'heures d'un travail auquel ont pris part du personnel très qualifié (analystes financiers et procureurs). Or c'est très contestable, vu qu'il doit intégralement prendre en charge le coût qui en résulte. C'est d'autant plus contestable et douteux que les décisions finales en question ne prévoient pas que les frais de traitement soient facturés à l'Etat requérant. Car enfin la jurisprudence constante dit qu'il appartient à ce dernier de justifier sa demande et de faire en sorte qu'elle soit acceptable. Ce n'est donc pas le Ministère public de la Confédération qui devrait compléter le travail de l'Etat requérant ni l'améliorer pour pouvoir accorder la demande d'entraide judiciaire.

1. La Suisse entend-elle fournir à l'Etat requérant des prestations de services qui dépassent de loin ses obligations contractuelles en la matière?

2. Les frais des travaux qui dépassent ses obligations sont-ils facturés à l'Etat requérant?

3. Dans la négative, comment pouvons-nous faire en sorte qu'à l'avenir la Suisse n'ait plus à supporter de tels frais?

Réponse du Conseil fédéral du 16.05.2007

Le Ministère public de la Confédération n'a pas consenti d'efforts qui aient dépassé "ce qui se fait d'habitude" pour prendre de nouvelles décisions finales dans la procédure d'entraide judiciaire Yukos. Il est erroné de présumer que des centaines d'heures de travail ont été fournies par des analystes financiers pour ce faire. En fait, le Ministère public de la Confédération n'a pas fait appel à des analystes financiers. Au contraire, il a suivi le précepte énoncé par l'arrêt du 4 janvier 2006 du Tribunal fédéral qui recommande une présentation détaillée des faits pertinents. A cette fin, le MPC a notamment demandé à la Russie, Etat requérant, de fournir des informations complémentaires; de même, il a fait l'appréciation des arrêts rendus en Russie. Les efforts consentis par le Ministère public de la Confédération pour rendre ses nouvelles décisions étaient et restent adéquats au vu de la complexité et de l'importance de l'affaire Yukos.

Tant la méthode suivie par le Ministère public de la Confédération que les efforts qu'il a consentis pour élaborer de nouvelles décisions restent dans les limites des obligations légales et des engagements internationaux relatifs à l'entraide judiciaire; ils s'inscrivent également dans leur esprit. Selon la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) et la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, les Etats s'accordent, en principe, mutuellement l'entraide judiciaire à titre gratuit. Ce principe s'applique également à la procédure Yukos. Le principe de la gratuité étant fondé sur la réciprocité, la Suisse peut obtenir gracieusement l'entraide judiciaire dans les demandes qu'elle transmet à la Russie.

Vu que le Ministère public de la Confédération n'a pas fourni d'efforts qui dépassent les obligations légales ou les engagements internationaux, il n'y a pas eu de frais occasionnés.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
22.06.2007 CN La discussion est reportée.
20.03.2009En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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