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Curia Vista - Objets parlementaires

07.3405 – Motion

Fondation suisse du Service social international. Reconnaissance et soutien financier

Déposé par
Date de dépôt
21.06.2007
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de:

- créer une base légale qui permette de soutenir la Fondation suisse du Service social international (SSI) en tant que seule société suisse membre du réseau international SSI;

- délivrer un mandat de prestations à la SSI et de la soutenir.

Développement

La SSI est une organisation non gouvernementale d'utilité publique. Sa mission prioritaire consiste à apporter un soutien social et juridique aux personnes confrontées à des problèmes d'ordre social dans un contexte transnational ou aux personnes qui, suite à une migration volontaire ou involontaire, affrontent des difficultés personnelles ou familiales nécessitant l'intervention d'un service spécialisé, rattaché à un réseau international. La fondation est la seule organisation suisse à s'occuper de ce problème au niveau international.

Les principaux domaines d'intervention de la fondation sont les suivants:

- enlèvements internationaux d'enfants;

- exercice transnational des droits parentaux;

- protection de l'enfant en Suisse et à l'étranger;

- recherche des origines et de parenté;

- adoption internationale;

- conseil aux couples binationaux;

- recouvrement de pensions alimentaires à l'étranger;

- regroupement familial;

- requérants d'asile mineurs non accompagnés.

La fondation emploie des assistants sociaux, des médiateurs et des avocats spécialisés, qui travaillent en étroite collaboration avec le réseau de correspondants de la SSI présents dans plus de 120 pays.

La fondation assume des tâches que la Suisse, par son adhésion à plusieurs conventions, en particulier à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, s'est engagée à accomplir au niveau international. La Suisse a également signé les diverses conventions de La Haye. Celles-ci prévoient une série de garanties en faveur des mineurs, en particulier en ce qui concerne leur droit à l'épanouissement personnel, le respect de leur dignité, le droit de vivre avec leurs parents, la protection contre la maltraitance physique ou psychologique et la protection de leur vie privée et familiale.

Dans sa réponse à la motion Vermot-Mangold 03.3214, le Conseil fédéral a déclaré: "Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, que la Suisse a signée le 1er avril 2003, on pourrait, en outre, créer une base légale qui permette aux pouvoirs publics de soutenir financièrement la Fondation suisse du Service social international".

La question d'un soutien financier de la fondation par la Confédération se pose, puisque, à l'heure actuelle, les cantons concernés assument seuls les coûts relatifs à leurs habitants. Environ 25 pour cent des cas traités par la fondation résultent cependant de demandes de l'étranger. Pour ceux-ci, la fondation ne reçoit aujourd'hui aucune contribution financière.

Avis du Conseil fédéral du 29.08.2007

La Fondation suisse du Service social international (SSI) remplit une fonction importante. C'est pourquoi le Conseil fédéral lui octroie, par année, 100 000 francs depuis 2002 et 120 000 francs depuis 2004 pour les assurances sociales (champ d'activité familles, générations et société). Ce montant subventionne en particulier les conseils et l'aide aux couples binationaux vivant en Suisse pour les questions d'assurances sociales, de regroupement familial, de droit des étrangers, de divorce et de séparation ainsi que pour les intérêts des enfants. Dans les années 2004/05, l'Office fédéral des migrations a, dans le cadre d'un projet pilote d'une année, financé la collaboration avec la SSI dans le domaine des requérants d'asile mineurs non accompagnés pour un montant d'environ 30 000 francs. Mais ce projet pilote n'a pas apporté les résultats espérés. Cependant, la SSI soutient sans collaboration officielle, mais dans une mesure considérable, les efforts du DFAE (protection consulaire) pour trouver des solutions amiables lors d'enlèvement d'enfants suisses par un parent dans un pays qui n'est pas signataire de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02).

De plus, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message concernant la mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes (FF 2007 2433). L'article 3 du projet de loi prévoit la possibilité de solliciter des experts et des institutions qualifiées dans des cas d'enlèvements d'enfants. En relation avec ce point, le message expose ce qui suit:

"L'autorité centrale de la Confédération veillera, avec la collaboration des cantons, à disposer d'experts et d'institutions qualifiées qui, notamment dans des cas d'enlèvements d'enfants, pourraient être sollicités pour fournir des services de conseil, de conciliation et de médiation (art. 7 al. 2 let. c CLaH 80, art. 31 let. b CLaH 96) ou encore représenter les intérêts de l'enfant. Il ne s'agit pas pour la Confédération de financer des formations de personnes chargées de donner des conseils ou de médiateurs mais de mettre en place et d'entretenir une sorte de réseau formé d'institutions et d'experts existants ainsi que de veiller à ce qu'il y ait un véritable échange d'expériences. Il est loisible à l'autorité centrale de la Confédération de déléguer cette tâche à une institution privée (al. 2). Il devrait en coûter quelque 30 000 francs par année à la Confédération, montant dans lequel seraient inclus non seulement les charges inhérentes à la mise en place et à l'entretien d'une sorte de réseau mais encore les coûts de quelques conciliations dans des cas d'espèce, voire lors de déplacements d'enfants hors de Suisse ou hors d'Etats non contractants de la CLaH 80 et de la CE 80 ou vers le territoire de tels Etats."

En raison des bonnes expériences faites par le DFAE, il serait actuellement souhaitable que la SSI devienne, avec ses bureaux à Genève et à Zurich, un partenaire important de ce réseau. De plus, il est facile de concevoir que la SSI pourrait être chargée de la constitution et du maintien de ce réseau. Avant qu'un mandat de prestations puisse être transmis, il convient d'attendre le résultat des délibérations parlementaires sur le projet de loi fédérale. Le Conseil fédéral décline par contre la création d'une nouvelle base légale pour soutenir la SSI.

Proposition du Conseil fédéral du 29.08.2007

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
26.09.2007Retrait.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

Cosignataires (2)

 
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