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Curia Vista - Objets parlementaires

07.3574 – Interpellation urgente

Ministère public de la Confédération. Le Conseil fédéral passe-t-il outre aux résultats de la consultation?

Déposé par
Groupe radical-libéral
Porte-parole
Fluri Kurt
Date de dépôt
19.09.2007
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Au dire du chef du DFJP, la décision de confier à son département la surveillance administrative et matérielle du Ministère public de la Confédération remonte à avril 2006. Or, le PRD n'est pas le seul à s'être prononcé résolument contre la subordination de l'autorité suprême en matière pénale à l'exécutif lors de la consultation de 2005, soit bien avant les rapports Lüthi, Uster et Keller-Bertossa. Les réactions négatives étaient manifestement les plus nombreuses et connues lorsque le gouvernement a pris sa décision.D'après le rapport de gestion du Conseil fédéral, la présentation des résultats de la consultation a été reportée en raison des différentes enquêtes portant sur le Ministère public de la Confédération. La connexité de ces deux éléments ne saute pas aux yeux. Les enquêtes n'ont pas établi de dysfonctionnements en matière de conduite, mais ont mis en évidence un potentiel d'optimisation. Dire que le Ministère public de la Confédération est ingérable dans ses structures actuelles relève dès lors de l'exagération. Apparemment, cela ne trouble pas le chef du DFJP qui, le 4 juin 2007, a répété l'antienne du dysfonctionnement devant le Conseil des Etats afin de justifier la surveillance sans partage.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. A-t-il eu connaissance des résultats de la consultation sur l'avant-projet de surveillance du Ministère public de la Confédération?

2. Pourquoi a-t-il décidé en avril 2006 de confier au DFJP la surveillance du Ministère public de la Confédération sans avoir pris connaissance du rapport rendant compte des résultats de la consultation, comme le prévoit l'ordonnance sur la consultation?

3. Peut-il garantir que les résultats des enquêtes menées sur le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale seront respectés et mis en oeuvre conformément à la loi et que les autorités de poursuite pénale pourront remplir leur mission sans qu'on leur mette des bâtons dans les roues?

4. Peut-il garantir que les résultats de la consultation seront pris en compte dans le cadre des travaux en cours sur l'adaptation de l'organisation des autorités pénales de la Confédération à la nouvelle procédure pénale et qu'on ne reviendra pas inutilement, cinq ans plus tard, sur l'organisation de la surveillance que le Parlement a adoptée à bon droit avec le "projet Efficacité" (ProjEff)?

5. Sur quoi se fonde la volonté du chef du DFJP d'exercer seul la surveillance du Ministère public de la Confédération?

Réponse du Conseil fédéral du 28.09.2007

1. Le 26 avril 2006, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de poursuivre l'élaboration du projet concernant la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) tout en conservant pour objectif la concentration de la surveillance hiérarchique de ce dernier entre les mains du DFJP. Il lui a intimé d'intégrer ces nouvelles règles dans le projet d'adaptation de l'organisation des autorités pénales de la Confédération en exécution du nouveau code de procédure pénale (CPP), dans la mesure où il serait possible d'adopter ce projet en 2008. Ces décisions se fondent sur une note de discussion du DFJP du 12 avril 2006 exposant les résultats de la consultation. De plus, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de lui soumettre formellement le rapport sur les résultats de la consultation relative à la surveillance du MPC. Le 21 septembre 2007, le Conseil fédéral a pris acte formellement des résultats de la consultation.

2. Comme il est exposé au chiffre 1, le Conseil fédéral a donné ses mandats au DFJP en toute connaissance des résultats de la consultation. En particulier, l'intégration du projet "surveillance du MPC" dans le message relatif à l'organisation des autorités pénales de la Confédération tient compte du voeu exprimé par de nombreux organismes consultés, qui ont souhaité une meilleure coordination avec le CPP et sa législation d'exécution.

3. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats des enquêtes menées sur le MPC et la Police judiciaire fédérale et fixé la marche à suivre le 15 décembre 2006 (analyse de situation Projet Efficacité": "rapport Uster", et enquête administrative: "rapport Lüthi"). Il a notamment décidé que la réorganisation de la poursuite pénale au niveau fédéral devait passer par une concentration des forces. Il a chargé le DFJP d'instituer un groupe de travail sous la direction de l'ancien conseiller d'Etat zougois Hanspeter Uster, qui devait élaborer pour la fin avril 2007 un rapport assorti de propositions quant à la réalisation concrète de cette concentration des forces. Le 4 juillet 2007, il a pris acte de ce rapport et des recommandations qu'il contenait, approuvant les propositions du DFJP qui en découlaient, en particulier la question de la concentration sur certaines infractions et de la fixation de priorités, l'intégration de l'Office des juges d'instruction fédéraux au MPC et le budget prévu. Le Conseil fédéral a ainsi clairement souligné qu'il accordait un haut degré de priorité à l'accomplissement du mandat légal donné aux autorités de poursuite pénale.

4. Les résultats de la consultation concernant la surveillance du MPC ont été intégrés aux travaux en cours sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP). Il est également garanti que cet avant-projet de loi sera retravaillé à la lumière des conclusions et recommandations formulées dans le rapport de la CdG-CN du 5 septembre 2007 "Examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération" et des conclusions auxquelles arrivera l'expert indépendant, le professeur Georg Müller. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la LOAP le 21 septembre 2007. Il a examiné en même temps le rapport sur les résultats de la consultation relative au projet "surveillance du MPC", conformément à sa décision du 26 avril 2006 (voir chiffre 1), afin de pouvoir le classer dans les formes, puisqu'il n'est plus de mise. Les résultats de la consultation ont été publiés à cette date. Cette manière de procéder crée une transparence complète: les participants à la consultation relative à la LOAP pourront examiner en détail les nouvelles règles sur la surveillance du MPC en toute connaissance des résultats de la consultation précédente et prendre position de nouveau.

5. L'expérience de ces dernières années a convaincu le Conseil fédéral que la surveillance duale du MPC, introduite à l'entrée en vigueur du "projet Efficacité" le 1er janvier 2002, crée des problèmes car elle nuit à l'efficacité et à la cohérence de la surveillance: le Tribunal pénal fédéral exerce la surveillance matérielle, mais sans pouvoir prendre de mesures organisationnelles ou disciplinaires lorsqu'il constate des abus, puisque la surveillance administrative appartient au DFJP. Par ailleurs, le DFJP n'a aujourd'hui que des possibilités limitées de contrôler la marche des affaires, par exemple lorsqu'il veut vérifier si les ressources demandées par le MPC sont justifiées. Enfin, la Délégation des commissions de gestion exerce elle aussi une fonction de surveillance du MPC. Cette dissémination recèle un risque de confusion, de problèmes de délimitation et de conflits de compétence. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a déjà pris la décision, le 3 décembre 2004 et le 26 avril 2006, de réunir la surveillance aux mains d'une seule autorité. Le projet envoyé en consultation prévoit de confier la surveillance du MPC au Conseil fédéral, mais les milieux consultés sont aussi invités à exprimer leur point de vue sur une surveillance qui serait exercée par le Tribunal fédéral ou sur d'autres formes de surveillance (par le Tribunal pénal fédéral, par une commission parlementaire ou par plusieurs autorités, comme c'est le cas aujourd'hui). Le Conseil fédéral prendra une décision définitive sur la question de la surveillance lorsqu'il aura pris position sur le rapport de la CdG-CN et pris acte des résultats de la consultation.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
03.10.2007 CN Liquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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