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Curia Vista - Objets parlementaires

07.3884 – Postulat

Elections 2011. Instaurer le scrutin bi-proportionnel sans quorum

Déposé par
Date de dépôt
21.12.2007
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de remplacer dans tout le pays les scrutins à la proportionnelle par des scrutins bi-proportionnels ("double Pukelsheim") lors des prochaines élections fédérales en 2011. Aucun quorum ne devra être atteint et plus aucun apparentement de listes ne sera autorisé.

Développement

La nécessité d'une modification pour l'ensemble de la Suisse du scrutin proportionnel découle de l'arrêt du 18 décembre 2002 du Tribunal fédéral sur le recours de droit public du 15 mai 2002 formé contre la décision du 3 avril 2002 du Conseil d'Etat zurichois (arrêt no 129 1 185, considérants 7, 8 et 9), ainsi que de son arrêt du 28 mars 1962 dans l'affaire Geissbühler.

Actuellement, lors des élections fédérales au scrutin proportionnel, le nombre total de mandats attribués à un canton est fonction de la taille de son électorat, si bien que la voix d'un électeur habitant un canton peu peuplé n'a pas le même poids que celle d'un électeur habitant un canton fortement peuplé. Dans son arrêt du 18 décembre 2002, le Tribunal fédéral a constaté qu'un mode de scrutin qui n'assure pas le même poids aux voix des électeurs et aux mandats qu'ils confient à leurs députés était contraire à la Constitution, notamment à ses articles 8 alinéa 1 et 34 alinéa 2.

Tirant les conséquences de cet arrêt, plusieurs cantons (Zurich, Argovie, Schaffhouse) ont modifié leur mode de scrutin pour les élections cantonales en introduisant le scrutin bi-proportionnel ou en remaniant leurs arrondissements afin qu'une dizaine de mandats au moins soient attribués à chacun d'entre eux. Le mode de scrutin appliqué dans les cantons élisant leurs députés à la proportionnelle aux élections fédérales n'a, lui, pas encore été adapté.

Grâce au scrutin bi-proportionnel (sans quorum et sans apparentement), les petits partis ne seraient plus pénalisés par le mode de scrutin et le nombre de mandats décrochés par les partis refléterait plus fidèlement leur force électorale.

Avis du Conseil fédéral du 14.03.2008

Dans son arrêt no 129 I 185, cité par l'auteur du postulat, le Tribunal fédéral spécifie à son considérant 6.1 (renvoyant à son arrêt 1P.671/1992 du 8 décembre 1992, publié in: ZBl 95 - 1994 - 479) que la division en des circonscriptions électorales de tailles parfois très différentes, fondée sur l'organisation traditionnelle du territoire, n'est compatible avec le principe de l'égalité des droits que si les petites circonscriptions forment des unités dotées d'un sentiment d'appartenance commune pour des motifs historiques, fédéralistes, culturels, linguistiques, ethniques ou religieux (p. 194). Il ajoute expressément à son considérant 7 que la jurisprudence citée au considérant 6.1 ne souffre aucune exception, même si ses termes et son contenu méritent précision (p. 197). L'arrêt a été rendu dans une affaire concernant une commune dont les circonscriptions électorales ne se justifiaient pour aucun des motifs précités.

Les élections au Conseil national se déroulent cependant à un autre échelon: aux termes de l'article 149 de la Constitution, chaque canton forme une circonscription électorale (al. 3) et a droit à un siège au moins (al. 4, 2e phrase). Ce dispositif, qui est le pendant de la voix des cantons lors des scrutins portant sur les modifications de la Constitution, est le reflet de la souveraineté des cantons, du développement historique de la Confédération et de sa structure fédérale. Le système électoral actuel (dit de Hagenbach-Bischoff) n'enfreint ni la Constitution fédérale ni l'arrêt cité par l'auteur du postulat.

Certes, le système actuel n'est pas parfait, mais aucun système proportionnel ne peut totalement exclure des distorsions pour une législature à durée déterminée. Dans le système actuel, la répartition des derniers mandats (dits "sièges restants") est fonction du nombre de voix obtenues (méthode dite "des plus forts restes"), tandis que le système bi-proportionnel ("double Pukelsheim") vise également à donner le même poids à toutes les voix exprimées. A ce jour, seul le canton de Zurich a introduit le système bi-proportionnel et il ne l'a appliqué que pour les dernières élections communales (Ville de Zurich) et cantonales (élections au Grand Conseil). Dans les cantons d'Argovie et de Schaffhouse, le peuple a accepté son introduction (sans quorum) le 24 février 2008. Il devrait être appliqué pour la première fois pour les élections au Grand Conseil (2008 à Schaffhouse et 2009 en Argovie). Le Conseil fédéral suit attentivement la question. Si le système bi-proportionnel s'impose dans tous les cantons où il est introduit, il envisagera d'examiner son introduction à l'échelon fédéral. En tout état de cause, il est irréaliste de vouloir l'introduire dans tout le pays lors des prochaines élections fédérales en 2011: auparavant, la législation sur les droits politiques devra être modifiée en profondeur, ce qui implique d'ouvrir une procédure de consultation, mais aussi d'attendre l'échéance du délai référendaire, voire d'organiser un scrutin populaire. Ensuite, il faudra soigneusement expliquer au début de l'année électorale le fonctionnement de l'ancien et du nouveau système électoral, car tous les électeurs et toutes les personnes intéressées doivent absolument être au fait des nouvelles règles et de leurs implications. On peut enfin s'attendre à ce que les débats parlementaires soient longs et difficiles et ils devraient être menés avant que les cantons précités aient pu mettre le nouveau système à l'épreuve.

Comme dit l'adage, chi va piano va sano.

Proposition du Conseil fédéral du 14.03.2008

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
20.03.2008CNRejet.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

04

Compétence

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