Texte déposé
Que faut-il comprendre, dans la loi sur les professions médicales, par "l'exercice des professions médicales à titre indépendant"?
Faut-il y inclure les personnes ayant reçu une formation médicale, responsables de la direction scientifique et de l'exploitation d'une institution, le cas échéant également reconnues comme fournisseurs de prestations selon la LAMal, mais qui ne sont pas propriétaires de l'institution dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle sous leur propre responsabilité?