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L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

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Curia Vista - Objets parlementaires

08.062 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Date de dépôt: 03.09.2008
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 3 septembre 2008 relatif à la modification de la loi sur l'assurance-chômage (FF 2008 7029)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

Date	Conseil
08.06.2009	CE	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
09.12.2009	CN	Divergences.
02.03.2010	CE	Divergences.
10.03.2010	CN	Divergences.
15.03.2010	CE	Adhésion.
19.03.2010	CN	La loi est adoptée en votation finale.
19.03.2010	CE	La loi est adoptée en votation finale.
		Feuille fédérale 2010 1913; délai référendaire: 8 juillet 2010

Commissions concernées

Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN) Proposition: Traitement des divergences
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE (CSSS-CE) Proposition: Traitement des divergences

Catégorie objet CN

IIIa, Débat de groupe (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

Descripteurs (en allemand):

Indexation complémentaire:

15; 28

Compétence

Département de l'économie (DFE)

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