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Curia Vista - Objets parlementaires

08.062 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Date de dépôt
03.09.2008
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 3 septembre 2008 relatif à la modification de la loi sur l'assurance-chômage (FF 2008 7029)

 
 

Documents

 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
DateConseil 
08.06.2009 CE Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
09.12.2009 CN Divergences.
02.03.2010 CE Divergences.
10.03.2010 CN Divergences.
15.03.2010 CE Adhésion.
19.03.2010 CE La loi est adoptée au vote final.
19.03.2010 CN La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2010 1913; délai référendaire: 8 juillet 2010
Recueil officiel du droit fédéral 2011 1167
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

IIIa, Débat de groupe (Art. 48 GRN)

 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

15;28

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